CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 mars 2019, n° 18-13.557

Décision attaquée : cour d'appel de Paris E3, 5 novembre 2015ECLI:FR:CCASS:2019:C100224

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il n'organise pas le droit de visite et d'hébergement de M. K..., l'arrêt rendu le 5 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt28 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 mars 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 224 F-D

Pourvoi n° G 18-13.557

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. K....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 janvier 2018.

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme P....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 novembre 2018.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. A... K..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, 3e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Y... P..., épouse K..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. K..., de Me Laurent Goldman, avocat de Mme P..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 3, du code civil ;

Attendu que, selon ce texte, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme P... et M. K... se sont mariés en 2004 et qu'un enfant, H..., est né de leur union le [...] ; qu'un arrêt a prononcé leur divorce et statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ;

Attendu qu'après avoir fixé la résidence de l'enfant chez sa mère, la cour d'appel a énoncé qu'il ne pouvait être statué sur le droit de visite et d'hébergement du père, en l'absence de demande sur ce point ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il lui incombait de fixer les modalités d'exercice du droit de visite de M. K... à l'égard de son fils, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il n'organise pas le droit de visite et d'hébergement de M. K..., l'arrêt rendu le 5 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf.

GMoyens annexés5 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. K...

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'exposant, fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère et rejeté toutes autres demandes,

AUX MOTIFS QUE, sur le droit de visite et d'hébergement : que M. A... K... n'a pas sollicité la fixation d'un droit de visite et d'hébergement à son profit ; que Mme Y... P... n'a pas proposé l'octroi d'un tel droit au père ; que dès lors il ne peut pas être statué sur le droit de visite et d'hébergement de M. A... K... ;

ALORS QUE selon l'article , alinéa 3, du code civil lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent ; qu'après avoir fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère, puis dit que l'autorité parentale sur l'enfant sera exercée en commun par les parents, la cour d'appel qui décide, après avoir relevé que l'exposant n'a pas sollicité la fixation d'un droit de visite et d'hébergement à son profit, que Mme Y... P... n'a pas proposé l'octroi d'un tel droit au père, que dès lors il ne peut pas être statué sur le droit de visite et d'hébergement de l'exposant quand il lui incombait d'office de fixer les modalités d'exercice du droit de visite de l'exposant à l'égard de son enfant, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article , alinéa 3, du code civil dans sa rédaction issue de la loi 2010-769 du 9 juillet 2010.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 3, du code civil.

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