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Droit de visite non exercé par un parent séparé : ce que le juge doit fixer et ce que la Cour de cassation sanctionne

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Droit de visite non exercé par un parent séparé : ce que le juge doit fixer et ce que la Cour de cassation sanctionne

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Le droit de visite et d’hébergement que le parent n’exerce pas : ce que le juge doit fixer et ce que la première chambre civile sanctionne

Un parent sur quatre environ n’exercerait pas, ou exercerait de façon très irrégulière, le droit de visite et d’hébergement qui lui a été accordé après la séparation. Face à cette réalité, le débat public s’est emparé en 2024 d’une proposition présidentielle : transformer ce « droit » en « devoir de visite » pesant sur les pères séparés, afin de responsabiliser le parent qui se désintéresse de son enfant et de protéger le parent gardien contre l’imprévisibilité des prises en charge. La fiche officielle de Service-Public résume l’état du droit positif d’une formule saisissante : le droit de visite et d’hébergement fixé par jugement « est un devoir » et « doit être exercé par le parent », mais « il n’existe cependant aucune sanction ou procédure judiciaire pour obliger le parent à prendre l’enfant ». Entre l’affirmation d’un devoir et l’absence de contrainte directe, la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation trace une ligne précise : le juge aux affaires familiales est tenu de fixer les modalités du droit de visite même quand le parent s’en désintéresse, il peut graduer ce droit jusqu’à la visite simple ou l’espace de rencontre sans constater de motif grave dès lors qu’il ne supprime pas tout lien, et l’inexécution par le parent n’éteint ni son obligation contributive ni les droits des tiers, tandis que les leviers du parent gardien — audition de l’enfant, saisine du juge des enfants — restent étroitement encadrés. Douze arrêts, lus intégralement dans leurs motivations, fondent cette démonstration.

I. Ce que le juge doit fixer, même face au désintérêt d’un parent

I.A. L’obligation de statuer sur les modalités du droit de visite, y compris d’office

L’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil dispose que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. La première chambre civile en fait une obligation d’office, dont la méconnaissance est sanctionnée par la cassation. Dans un arrêt du 6 mars 2019, elle énonce : « selon ce texte, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l’autre parent » et casse la décision qui s’en était abstenue, « alors qu’il lui incombait de fixer les modalités d’exercice du droit de visite […] après avoir invité les parties à présenter leurs observations » (Civ. 1re, 6 mars 2019, n° 18-13.557, cassation). Le juge ne peut donc pas laisser le droit de visite dans l’ombre au motif que le parent ne le réclame pas ou ne l’exerce pas : il doit le réglementer, et il doit au préalable inviter les parties à s’expliquer.

Cette exigence est confirmée avec une particulière netteté dans un arrêt du 23 novembre 2011 : « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l’autre parent » et « viole, par refus d’application de ce texte, une cour d’appel qui, après avoir fixé la résidence des trois enfants chez leur père, constatant que la mère n’avait fait aucune demande tendant à l’organisation de son droit de visite à l’égard de ceux-ci, s’est bornée à rappeler aux parents que ce droit s’exercerait d’un commun accord entre eux, alors que faute de constatation de la teneur d’un tel accord, il lui incombait de fixer les modalités d’exercice du droit de visite de la mère, après avoir invité les parties à présenter leurs observations » (Civ. 1re, 23 nov. 2011, n° 10-23.391, cassation). L’absence de demande du parent désintéressé n’autorise pas le juge à renvoyer les parties à un accord de principe : sans accord dont la teneur est constatée, le juge fixe lui-même les modalités, après débat contradictoire.

La Cour adoucit toutefois cette obligation sur le terrain procédural : le juge n’est pas tenu d’organiser un débat spécifique lorsque la question est déjà dans les débats. « Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Il n’est pas tenu d’inviter les parties à s’expliquer sur le droit de visite du parent n’obtenant pas la résidence si l’une des parties a formulé une proposition précise, peu important que l’autre se soit abstenu d’y répondre » (Civ. 1re, 6 nov. 2019, n° 18-23.755, rejet). Concrètement, le parent gardien a intérêt à formuler dans ses conclusions une proposition précise de droit de visite au profit de l’autre parent : cette proposition suffit à mettre la question dans le débat et dispense le juge d’une invitation formelle à s’expliquer, quand bien même l’autre parent garderait le silence. C’est le premier enseignement pratique : face à un parent qui se désintéresse de la procédure comme de l’enfant, le parent diligent arme le juge en concluant précisément.

I.B. La gradation protectrice : visite simple, espace de rencontre et périodicité imposée

Une fois l’obligation de statuer posée, la première chambre civile valide une gradation des modalités qui permet au juge d’ajuster le droit de visite à la réalité du lien, y compris après une longue interruption des rencontres. L’arrêt de principe, rendu le 16 novembre 2022 et publié au Bulletin, énonce : « Il résulte de l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, lequel peut prendre dans l’intérêt de l’enfant, la forme d’un droit de visite simple sans hébergement. Dès lors, justifie légalement sa décision une cour d’appel qui octroie un droit de visite simple à un parent sans constater l’existence d’un motif grave » (Civ. 1re, 16 nov. 2022, n° 21-11.528, rejet, publié au Bulletin). La Cour précise le raisonnement : « Sans être tenue de constater des motifs graves dès lors qu’elle ne refusait pas au père de l’enfant tout droit de visite, elle a ainsi légalement justifié sa décision. » La distinction est capitale : le motif grave n’est exigé que pour priver un parent de tout droit de visite ; pour réduire le droit à une visite simple, sans hébergement, l’intérêt de l’enfant suffit. En l’espèce, le père ne rapportait pas la preuve d’avoir été empêché d’exercer son droit, ne prétendait pas même avoir tenté de le faire, l’adolescente expliquait ne plus vouloir le rencontrer après des visites qui s’étaient mal passées, et la visite simple apparaissait adaptée à une reprise de contact après plusieurs années sans rencontre.

Lorsque le juge choisit la forme la plus encadrée — l’espace de rencontre —, la Cour lui impose en revanche une discipline de précision. « Le juge, lorsqu’il décide qu’un droit de visite s’exerce dans un espace de rencontre, fixe la durée de cette mesure » et viole les textes la cour d’appel qui ordonne une visite mensuelle en espace de rencontre « sans préciser la durée de la mesure » (Civ. 1re, 13 sept. 2017, n° 16-23.513, cassation). Cette exigence est complétée par un arrêt du 10 juin 2015 : « Il incombe au juge aux affaires familiales qui, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, accorde un droit de visite à l’autre parent dans un espace de rencontre […], de fixer la périodicité de ce droit » (Civ. 1re, 10 juin 2015, n° 14-12.592, cassation). Durée de la mesure, périodicité, durée des rencontres : le juge ne peut ni renvoyer à plus tard ni déléguer.

Il ne peut notamment pas s’en remettre au juge des enfants. « Lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre […], il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants […] qui est provisoire » (Civ. 1re, 14 avr. 2021, n° 19-21.024, cassation). En l’espèce, la cour d’appel avait fixé un droit de visite bimensuel en espace de rencontre « selon les modalités fixées par le juge des enfants pendant la durée de la mesure d’assistance éducative » : en s’en remettant ainsi à la décision du juge des enfants sur la durée et les rencontres, elle avait « méconnu l’étendue de ses pouvoirs ». Le juge aux affaires familiales reste donc le seul ordonnateur du droit de visite civil, même quand une mesure d’assistance éducative coexiste. Pour le parent gardien confronté à un exercice chaotique, c’est une garantie : le cadre — visite simple, espace de rencontre borné dans le temps et rythmé — doit être fixé par le juge familial lui-même, avec une précision que la Cour contrôle.

II. Ce que l’inexécution ne permet pas, et les seuls leviers qu’elle ouvre

II.A. L’inexécution n’éteint ni la contribution ni le lien : la charge de la preuve et les droits des tiers

Le parent qui n’exerce pas son droit de visite ne peut en tirer aucun profit financier : ne pas voir son enfant ne l’autorise pas à cesser de contribuer à son entretien. La première chambre civile l’a rappelé le 4 février 2026 au visa des articles 1353 et 371-2 du code civil : « Il résulte de ces textes qu’il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger » et « en inversant la charge de la preuve, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 4 févr. 2026, n° 23-17.277, cassation). En l’espèce, la cour d’appel avait supprimé la contribution pesant sur le père au seul motif qu’une attestation non datée de l’enfant majeur mentionnait son absence de ressources et que sa situation n’était pas justifiée : la Cour censure cette inversion de la charge probatoire. Le demandeur à la suppression doit prouver positivement les circonstances qui l’en déchargeraient ; le parent gardien n’a pas à démontrer l’insuffisance de ses propres ressources pour maintenir la contribution. Symétriquement, lorsque l’autre parent n’exerce plus son droit, la fiche officielle de Service-Public invite le parent gardien à saisir le juge aux affaires familiales pour faire réexaminer le droit et « demander une augmentation de la pension alimentaire », dès lors que sa charge financière effective excède ce que prévoyait le jugement initial — en constituant des preuves de chaque droit de visite manqué, par mains courantes, témoignages et échanges entre parents.

Le désintérêt du parent n’éteint pas davantage les droits des tiers de la famille. S’agissant des grands-parents, l’article 371-4 du code civil pose que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit » (Civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-12.389, rejet). La Cour ajoute une précision procédurale utile : l’article 1180-5 du code de procédure civile, qui impose au juge de fixer durée, périodicité et durée des rencontres en espace de rencontre, « n’est pas applicable aux relations entre les enfants et leurs grands-parents », de sorte que la cour d’appel qui organise le droit de visite d’une grand-mère en espace de rencontre en fixant durée de la mesure, lieu et périodicité, « sans préciser la durée des rencontres », ne méconnaît pas l’étendue de ses pouvoirs. Le régime des grands-parents est donc plus souple dans sa mise en œuvre, mais le principe demeure strict : seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle au lien. Un arrêt plus ancien l’avait déjà jugé : « seul l’intérêt de l’enfant doit être pris en considération pour faire obstacle à l’exercice de son droit à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants », la cour d’appel appréciant souverainement, au vu de l’expertise médico-psychologique et de l’engagement des grands-parents à ne pas dénigrer les parents, qu’il était dans l’intérêt des petits-enfants de nouer progressivement des relations avec eux (Civ. 1re, 14 janv. 2009, n° 08-11.035, rejet). Le conflit entre les parents, ou le désinvestissement de l’un d’eux, ne suffit donc pas à fermer la porte aux ascendants : le juge examine in concreto l’intérêt de l’enfant.

Reste la question centrale du « devoir de visite » : peut-on contraindre le parent récalcitrant à prendre l’enfant ? En droit positif, non. Service-Public l’énonce sans détour : le droit fixé par jugement « est un devoir » qui « doit être exercé », mais « il n’existe aucune sanction ou procédure judiciaire pour obliger le parent à prendre l’enfant ». L’analyse publiée par Telos à la suite de la proposition présidentielle de mai 2024 éclaire ce paradoxe : dans 75 % des jugements, la résidence habituelle est fixée chez la mère et le père ne reçoit qu’un droit de visite et d’hébergement, c’est-à-dire un droit qu’il peut choisir d’exercer ou non, tandis que la pension alimentaire, elle, est un devoir ; ses auteurs suggèrent qu’un devoir de visite, placé « sous le contrôle d’un juge », sanctuariserait les engagements du parent gardien et favoriserait la régularité des versements, la recherche montrant que plus le père voit son enfant, plus la pension est versée. Mais cette proposition n’a pas été traduite en texte contraignant : en l’état, le parent gardien ne dispose d’aucune voie d’exécution forcée de la présence de l’autre parent. Ses leviers sont indirects — réexamen du droit, réévaluation de la contribution, sanction pénale du parent qui, à l’inverse, fait obstacle au droit de l’autre par la non-représentation d’enfant, punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende — et procéduraux, comme le montre la seconde partie de cette étude.

II.B. Les leviers procéduraux encadrés : audition de l’enfant et verrou du juge des enfants

Le premier levier du parent gardien est la parole de l’enfant. L’article 388-1 du code civil dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge », et cette audition « est de droit lorsqu’il en fait la demande » (Civ. 1re, 16 févr. 2022, n° 21-23.087, cassation). La Cour sanctionne le non-respect des formes : lorsque l’enfant avait demandé à être entendu sur la fixation de sa résidence et qu’il lui avait été répondu défavorablement par courriel sans reprise des motifs dans la décision au fond, la cour d’appel, « qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés », car « le mineur et les parties en sont avisées par tout moyen et les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond ». Le parent gardien doit donc veiller à ce que toute demande d’audition formée par l’enfant reçoive une réponse motivée et reprise au jugement : c’est une condition de régularité que la Cour contrôle strictement.

Lorsque la demande d’audition est formée par les parties — typiquement par le parent gardien qui invoque le refus de l’enfant de se rendre chez l’autre parent —, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation encadré par l’article 338-4 du code de procédure civile : « l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900, cassation). Mais ce pouvoir n’est pas discrétionnaire : dans cet arrêt, la cour d’appel avait rejeté la demande d’audition d’une enfant de sept ans en retenant que ses écrits manuscrits « ne portent que sur des événements qui ne sauraient motiver de faire droit à l’audition » et qu’elle était « beaucoup trop jeune », sans caractériser l’absence de discernement ni l’inutilité pour le litige ; la Cour casse. De même, juger qu’une enfant de huit ans « ne possède pas le discernement suffisant » au seul motif que le débat porterait sur des notions juridiques — possession d’état, intérêt supérieur in abstracto et in concreto — « qu’une enfant de huit ans ne peut appréhender », c’est se déterminer « par des motifs impropres à caractériser l’absence de discernement » et « priver sa décision de base légale » (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-19.312, cassation). Le discernement s’apprécie par rapport à l’enfant lui-même, jamais par la technicité du débat juridique ; et l’âge seul, sept ou huit ans, ne suffit pas à l’écarter sans autre caractérisation. Pour le parent qui veut faire entendre le refus exprimé par l’enfant, la voie est donc ouverte mais exigeante : demander l’audition, et contraindre le juge à motiver précisément tout refus.

Le second verrou protège la stabilité du cadre fixé par le juge familial contre les interventions postérieures du juge des enfants. « Lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3, […] et si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales » (Civ. 1re, 20 oct. 2021, n° 19-26.152, rejet). Deux conditions cumulatives, donc : un placement et un fait nouveau dangereux postérieur. Sans elles, le juge des enfants ne peut pas réécrire le droit de visite fixé par le juge familial — pas même en plaçant l’enfant chez le parent qui dispose déjà de la résidence fixée par le juge aux affaires familiales. Pour saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de réexamen du droit de visite inexécuté, le parent gardien s’adresse ainsi au bon juge : le seul qui puisse durablement remodeler le cadre, à charge pour lui de prouver l’inexécution et d’articuler une demande précise — visite réduite, espace de rencontre borné, contribution réévaluée — que la première chambre civile contrôlera à l’aune de l’intérêt de l’enfant.

Au terme de ce parcours, la ligne tracée par la première chambre civile est nette : le juge doit fixer le droit de visite même quand un parent s’en désintéresse, après avoir mis les parties en mesure de s’expliquer ; il peut le réduire à une visite simple sans constater de motif grave, dès lors qu’il ne supprime pas tout lien ; il doit borner avec précision toute mesure d’espace de rencontre, sans délégation au juge des enfants ; l’inexécution ne décharge pas le débiteur de sa contribution, dont la suppression suppose la preuve positive des circonstances libératoires ; et les demandes d’audition de l’enfant, comme les interventions du juge des enfants, sont enfermées dans des conditions strictes que la Cour fait respecter par la cassation. Le « devoir de visite » reste, en droit positif, un devoir sans contrainte directe — mais un devoir dont l’inexécution, dûment prouvée, autorise le parent gardien à faire remodeler l’ensemble du cadre par le juge familial. Pour examiner votre situation — inexécution répétée, demande de réexamen du droit de visite, réévaluation de la contribution — vous pouvez contacter le cabinet Kohen, avocats en droit de la famille à Paris, afin de constituer le dossier de preuves et la demande précise que le juge attend.

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