En bref
- Décision
Designe, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris,
autrement et spécialement composée ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° H 19-80.927 F-N
N° 647
CK
13 MARS 2019
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;
BMotivation
Vu l'appel principal interjeté par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Paris,
de l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, en date du 22 novembre 2018, qui, pour association de malfaiteurs en vue de préparer des crimes contre les personnes en relation avec une entreprise terroriste, a condamné M. F... Y... X... à dix ans de réclusion criminelle ;
Vu l'appel incident de M. X... ;
Vu les articles du code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
CDispositif
DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris,
autrement et spécialement composée ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Articles du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.