IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mars 2019, n° 19-81.841

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00669

En bref

Décision

Déclare les requêtes présentées par M. Q... V... IRRECEVABLES ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

N° A 19-81.841 FS-N

N° 669

VD1

13 mars 2019

IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;

Statuant sur la requête de M. Q... V..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance d'une procédure qui serait suivie contre lui devant une juridiction de Fort-de-France, et sur sa requête en dépaysement pour bonne administration de la justice ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITÉ

Attendu que le demandeur ne justifie pas de la nature de l'affaire en cours pour laquelle sa requête en suspicion légitime est présentée ;

Attendu par ailleurs qu'une requête en dépaysement pour bonne administration de la justice ne peut être présentée que par le procureur général près la Cour de cassation ou le procureur général près la cour d'appel ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE les requêtes présentées par M. Q... V... IRRECEVABLES ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, M. GUÉRY, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire ;

Avocat général : Mme Zientara-Logeay ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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