CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 avril 2019, n° 18-16.062

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 12, 19 avril 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C100340

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit qu'il n'appartient pas au juge du divorce de déterminer le régime matrimonial applicable aux époux, l'arrêt rendu le 19 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt28 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 3 avril 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 340 F-D

Pourvoi n° F 18-16.062

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme A....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mars 2018.

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. D....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 juillet 2018.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Q... A..., épouse D..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 19 avril 2017 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à M. P... D..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, M. Reynis, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme A..., de Me Brouchot, avocat de M. D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. D... et de Mme A... ;

Attendu que, pour dire qu'il n'appartient pas au juge du divorce de déterminer le régime matrimonial applicable aux époux, l'arrêt énonce que l'article du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ne lui attribue pas cette compétence ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il entrait déjà dans les pouvoirs dévolus à ce juge de se prononcer sur le régime matrimonial des époux, la cour d'appel, qui en a méconnu l'étendue, a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit qu'il n'appartient pas au juge du divorce de déterminer le régime matrimonial applicable aux époux, l'arrêt rendu le 19 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne M. D... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf.

GMoyens annexés11 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme A...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'appartient pas au juge du divorce de déterminer le régime matrimonial applicable aux époux ;

AUX MOTIFS QUE :

« Madame D... reproche à son époux d'avoir malgré son opposition quitté le domicile conjugal en mars 2013 après un séjour au Maroc pour aller contracter une seconde union au Maroc, et de s'être abstenu de contribuer aux charges du mariage depuis son départ.

Monsieur D... ne conteste pas avoir quitté le domicile conjugal, prétendant même l'avoir fait dès septembre 2012, et ne soutient pas avoir obtenu l'accord de son épouse, ni ne justifie d'un motif valable.

Il est établi par une requête aux fins de rectification d'une action en polygamie, que Monsieur D... a déposé une demande de polygamie auprès du tribunal de première instance d'AI Hoceima le 31 août 2012.

Il résulte de ces éléments des manquements de l'époux à son devoir de cohabitation rendant intolérable la poursuite de la vie commune, le divorce sera en conséquence prononcé aux torts exclusifs de l'époux.

La décision entreprise sera en conséquence infirmée sur les torts du divorce, mais confirmée en ce qu'elle a ordonné les mentions légales ainsi que la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

L'article du code civil, dans son ancienne rédaction applicable à l'espèce, ne donne pas compétence au juge du divorce pour statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux ».

ALORS QUE l'article du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, autorisait déjà le juge du divorce à se prononcer sur le régime matrimonial des époux ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 267 dans sa rédaction applicable à la cause.

Textes appliqués

  • Article du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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