En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;
- Sommaire
L'article , alinéa 3, du code civil, protégeant le logement de la famille, est applicable à une demande en partage d'un bien indivis entre époux par lequel est assuré ce logement, fondée sur l'article du code civil.
Tel est le cas quand celle-ci est formée par le liquidateur agissant aux lieu et place de l'époux débiteur, placé en liquidation judiciaire, dessaisi
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 3 avril 2019
Cassation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 319 FS-P+B
Pourvoi n° U 18-15.177
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. F... D...,
2°/ Mme T... Q..., épouse D...,
domiciliés tous deux [...],
contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige les opposant à la société Etude Balincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de M. F... D... en remplacement de M. I... X...,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, M. Serrier, conseillers référendaires, Mme Caron-Déglise, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme D..., l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article , alinéa 3, du code civil ;
Attendu que ce texte est applicable à une demande en partage d'un bien indivis par lequel est assuré le logement de la famille fondée sur l'article du code civil ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 février 2012, M. D... a été placé en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné liquidateur ; que celui-ci a assigné M. et Mme D..., pour voir ordonner, sur le fondement de l'article du code civil, le partage de l'indivision existant entre eux sur l'immeuble servant au logement de la famille et la licitation en un seul lot de ce bien ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'article du code civil n'est pas applicable lorsqu'une vente forcée est poursuivie par le liquidateur judiciaire d'un des époux, peu important que l'action ait été engagée, sur le fondement de l'article du code civil ou de l'article 815-17 du même code ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur agissait aux lieu et place de l'époux débiteur dessaisi et qu'elle avait relevé que l'immeuble en indivision dont il était demandé le partage et la licitation en un seul lot constituait le logement de la famille, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne le liquidateur judiciaire, ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf.
GMoyens annexés
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme D...
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, au visa de l'article du code civil, confirmé le jugement déféré ayant ordonné la poursuite des opérations de liquidation-partage de l'indivision des époux D... concernant l'immeuble situé à Vernegues et, préalablement aux opérations, ordonné la vente par licitation à la barre du tribunal de grande instance de Tarascon de cet immeuble ;
AUX MOTIFS ADOPTES QUE Me X... justifie d'un passif à hauteur de 350 381,68 euros ; que s'agissant des dispositions de l'article du code civil, le droit de préemption est applicable qu'en cas de cession de droits dans le biens indivis, non en cas de cession du bien indivis lui-même ; que dès lors il convient d'ordonner la poursuite des opérations le liquidation-partage de l'indivision des époux D... concernant l'immeuble situé à Vernegues cadastré section [...] lieudit [...] consistant en le lot n°4 du lotissement ; que préalablement aux opérations, il convient d'ordonner la licitation à la barre de ce bien sur la mise à prix de 120 000 euros, avec possibilité de baisse d'un quart, d'un tiers, puis de moitié séance tenante, sur le cahier des conditions de vente qui sera déposé par la société Cardonnel-Bayard ;
ET AUX MOTIFS PROPRES QUE dans ses dernières conclusions signifiées le 29 janvier 2016, Me X... précise « le recours a été engagé suivant les dispositions de l'article du code civil nul ne pouvant être contraint de demeurer en indivision » ; que cette mention, même mal rédigée, permet de constater qu'il agit sur le fondement des dispositions de l'article du code civil, reprenant en cela le fondement juridique initial retenu dans son assignation délivrée le 31 décembre 2013 ; qu'il ajoute au surplus dans ses écritures d'appel que « les dispositions de l'article alinéa 3 du code civil sont inopposables dans le cadre d'une vente poursuive dans la liquidation judiciaire » et renvoie à l'examen à la fois des « dispositions de la loi du 13 juillet 1967 et de la loi nouvelle de 1985 » ; que le renvoi à l'article du code civil et l'argumentation juridique retenue s'agissant de la liquidation judiciaire permet de répondre à la demande des appelants quant aux moyens de droit retenus par l'intimé ; qu'en tant que de besoin, il sera précisé que, au regard de la loi du 2 janvier 1986, l'article du code civil n'est pas applicable lorsqu'une vente forcée est poursuivie dans le cadre d'une liquidation de bien ; qu'en conséquence, que l'action de Me X... ait été conduite sous l'égide de l'article du code civil (tel qu'initialement précisé dans l'assignation délivrée le 31 décembre 2013 et repris dans les conclusions d'appel de l'intimé) ou de l'article du code civil (qui autorise un créancier à provoquer le partage), les dispositions de l'article alinéa 3 du code civil, aux termes desquels un époux ne peut disposer seul du logement de la famille, n'auraient pas trouvé application ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé ;
ALORS QUE l'action en partage de l'indivision et licitation engagée par le liquidateur d'un débiteur en liquidation judiciaire propriétaire indivis de l'immeuble constituant son logement de famille, en lieu et place du débiteur sur le fondement de l'article du code civil, est irrecevable, en application de l'article , alinéa 3, du code civil, qui interdit à un époux seul de disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, si les droits sur le logement de famille ne sont pas préservés ; qu'en jugeant recevable l'action engagée par Me X... en partage et licitation de l'immeuble indivis entre les époux D... constituant leur logement de famille, alors qu'elle constatait qu'elle était fondée sur les dispositions de l'article du code civil, le liquidateur agissant aux lieu et place de l'époux débiteur, au motif erroné que les dispositions de l'article du code civil ne trouvaient pas application dans le cadre d'une vente forcée, peu important que l'action ait été engagée sur le fondement de l'article du code civil par le liquidateur représentant le débiteur ou de l'article du code civil par le liquidateur agissant dans l'intérêt collectif des créanciers, la cour d'appel a violé l'article , alinéa 3, du code civil.
Textes appliqués
- Article , alinéa 3, du code civil.
Rapprochements
- 3e Civ., 12 octobre 1977, pourvoi n° 76-12.482, Bull. 1977, III, n° 345 (rejet).
- 1re Civ., 4 juillet 1978, pourvoi n° 76-15.253, Bull. 1978, I, n° 256 (rejet).
- 1re Civ., 21 mai 1997, pourvoi n° 95-14.102, Bull. 1997, I, n° 163 (rejet).
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Domicile distinct et résidence séparée des époux : communauté de vie, autorisation judiciaire et domicile de l'enfant (articles 108 à 108-2, 215 et 255 du Code civil)
- Vivre en couple mais séparément avec un enfant : communauté de vie, divorce et résidence des enfants
- L'autorisation judiciaire de passer seul un acte en régime matrimonial : l'application de l'article 217 du Code civil face au refus injustifié du conjoint et l'office du juge aux affaires familiales
- Thomas Sotto séparé de Mayada Boulos après un an d'amour : que vaut une séparation quand on n'est pas mariés ?
- Mon ex refuse de vendre le logement commun : comment le contraindre à vendre et récupérer votre part en 2026
- Divorce : qui garde la maison ? Le logement familial sous le contrôle de la première chambre civile
- La communauté universelle face au divorce : révocation des avantages matrimoniaux, partage provoqué et liquidation des récompenses sous le contrôle de la première chambre civile
- زوجي باع البيت دون موافقتي في فرنسا: إبطال البيع ورهن المسكن العائلي 2026
- La protection du logement de la famille et l'article 215 du Code civil : consentement des deux époux, actes prohibés et sanction de la nullité
- Divorce in France: Who Gets the House, the Savings and the Debts? Property Division for Expats
- La licitation judiciaire dans le partage successoral : conditions de l'article 1377 du CPC et de l'article 1686 du Code civil, impossibilité de partage en nature, fixation de la mise à prix et droit de substitution des indivisaires selon la Cour de cassation
- La protection du logement de la famille et des meubles meublants : cogestion impérative, nullité des actes de disposition unilatéraux et régime de l'action en annulation (article 215, alinéa 3, du Code civil)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.