QPC autresPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 avril 2019, n° 19-40.001

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Lille, 15 janvier 2019ECLI:FR:CCASS:2019:C100432

En bref

Thèmes
  • Question prioritaire de constitutionnalite
  • Nationalité
  • Code civil
  • Articles 30 et 31-2
  • Interprétation jurisprudentielle constante
  • Droits de la défense
  • Principe d'égalité des armes
  • Droit à un procès équitable
  • Principe du contradictoire
  • Principe de sécurité juridique
  • Egalité devant la loi – Caractère sérieux
  • Défaut

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

COUR DE CASSATION

MF

QUESTION PRIORITAIRE de

CONSTITUTIONNALITÉ

Audience publique du 4 avril 2019

NON-LIEU A RENVOI

Mme BATUT, président

Arrêt n° 432 FS-P+B

Affaire n° X 19-40.001

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu le jugement rendu le 15 janvier 2019 par le tribunal de grande instance de Lille, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 16 janvier 2019, dans l'instance mettant en cause :

D'une part,

Mme G... D..., domiciliée [...],

D'autre part,

Le procureur de la république près le tribunal de grande instance de Lille, domicilié en son parquet général, palais de justice, [...], [...] ;

Vu l'intervention volontaire :

1°/ de l'association Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s dont le siège est [...], [...],

2°/ du syndicat des avocats de France, dont le siège est situé [...],

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mmes Bozzi, Auroy, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Legoherel, avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations et plaidoiries de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme D..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'association Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s et du syndicat des avocats de France, l'avis de Mme Legoherel, avocat général référendaire, auquel les avocats ont été invités à répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation10 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que Mme G... D..., née le [...] à Moudéry (Sénégal) a sollicité la délivrance d'un certificat de nationalité française comme étant née d'un père français ; qu'un refus lui ayant été opposé au motif que le certificat de nationalité française délivré à son père ne pouvait profiter qu'à celui-ci et qu'il n'était pas établi que ce dernier aurait conservé la nationalité française lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance, elle a saisi le tribunal de grande instance de Lille d'une action déclaratoire de nationalité ; qu'au cours de cette instance, Mme D... a, par mémoire distinct et motivé, soulevé une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu que le tribunal a transmis la question ainsi rédigée :

« Ordonne la transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité posée par G... D... et relative à la constitutionnalité des articles et du code civil, tels qu'interprétés par le jurisprudence de la Cour de cassation au regard de :

-l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen avec les droits de la défense, l'égalité des armes, le droit au procès équitable, le principe du contradictoire et la sécurité juridique ;

-le principe d'égalité devant la loi et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen » ;

Attendu que les dispositions légales contestées sont applicables au litige ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu qu'elle ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, d'abord, si, dans l'interprétation constante qu'en donne la Cour de cassation, l'article du code civil autorise le seul titulaire du certificat de nationalité à s'en prévaloir, cette limitation procède de la nature même du certificat, lequel ne constitue pas un titre de nationalité mais un document destiné à faciliter la preuve de la nationalité française, dont la délivrance dépend des éléments produits par le requérant à l'appui de sa demande et de l'examen par un agent administratif de sa situation individuelle au regard du droit de la nationalité ; qu'ensuite, le législateur a ouvert à toute personne la faculté d'engager l'action prévue à l'article du code civil afin d'obtenir, pour elle-même et ses descendants mineurs, une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée la déclarant Française, ce qui est de nature à la prémunir contre le risque d'une contestation ultérieure et d'une déperdition d'éléments de preuve ; qu'enfin, le législateur, en permettant l'acquisition de la nationalité par possession d'état, a entendu tempérer, en cas d'inaction du titulaire du certificat de nationalité, les conséquences pouvant découler de l'imprescriptibilité de l'action négatoire ;

D'où il suit qu'en l'absence d'atteinte aux droits et principes garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.