Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 2019, n° 18-19.586

Décision attaquée : tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, 6 juillet 2018ECLI:FR:CCASS:2019:SO00666

En bref

Décision

Donne acte à M. X... et à Mme J... de leur désistement de pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 avril 2019

Désistement

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 666 F-D

Pourvoi n° M 18-19.586

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. M... X..., domicilié [...] ,

2°/ Mme B... J..., domiciliée [...] ,

contre le jugement rendu le 6 juillet 2018 par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Cuisines design industries, dont le siège est [...] ,

2°/ à Mme Q... H..., domiciliée [...],

3°/ à Mme Q... P..., domiciliée [...],

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. X... et de Mme J..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cuisines design industries, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 2019, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... et de Mme J..., se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon (contentieux des élections professionnelles) le 6 juillet 2018 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... et à Mme J... de leur désistement de pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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