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Cour de cassation, chambre sociale, 18 avril 2019, n° 19-40.004

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 11 janvier 2019ECLI:FR:CCASS:2019:SO00864

En bref

Thèmes
  • Question prioritaire de constitutionnalite
  • Licenciement
  • Code général des collectivités territoriales
  • Articles L. 2123-2 et L. 21238
  • Interprétation jurisprudentielle constante
  • Liberté d'entreprendre
  • Caractère sérieux
  • Défaut
  • Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

COUR DE CASSATION

IK

QUESTION PRIORITAIRE de

CONSTITUTIONNALITÉ

Audience publique du 18 avril 2019

NON-LIEU A RENVOI

M. CATHALA, président

Arrêt n° 864 FS-P+B

Affaire n° A 19-40.004

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt rendu le 11 janvier 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 22 janvier 2019 ; , dans l'instance mettant en cause :

D'une part,

la société Air Caraïbes, société anonyme, dont le siège est [...],

D'autre part,

Mme H... P..., domiciliée [...] ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 avril 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, Ott, conseillers, Mme Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Air Caraïbes, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme P..., l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"Les articles et du code général des collectivités territoriales, tels qu'interprétés par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, ne constituent-ils pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre qui est garantie par la Constitution du 4 octobre 1958 à tout chef d'entreprise, en application de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, sans que cette atteinte soit rendue légitime par l'objectif poursuivi, et alors que cet objectif peut être manifestement rempli autrement ?" ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions en cause, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, dès lors qu'il en résulte seulement que si le salarié doit informer l'employeur de son absence résultant de l'application de l'article du code général des collectivités territoriales, le manquement du salarié à son obligation d'information ou les conditions d'utilisation de son crédit d'heures, lequel n'est pas rémunéré, ne peuvent lui faire perdre le bénéfice de la protection spécifique prévue par l'article L. 2123-8 du même code et que la portée ainsi donnée aux dispositions contestées ne fait que traduire la conciliation voulue par le législateur entre la liberté d'entreprendre et l'intérêt général de la protection contre le licenciement des élus municipaux exerçant leur mandat électif ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille dix-neuf.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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