Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2019, n° 18-15.566

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 6ème, 6 février 2018ECLI:FR:CCASS:2019:C100461

En bref

Décision

Donne acte à M. C... du désistement de son pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 mai 2019

Désistement

Mme BATUT, président

Arrêt n° 461 F-D

Pourvoi n° S 18-15.566

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. D... C..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 6 février 2018 par le tribunal d'instance de Paris 6e, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société La Banque postale, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Western Union Payment Services Ireland Limited, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. C..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Western Union Payment Services Ireland Limited, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 août 2018, la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. C..., se désister du pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la société Banque postale ;

Attendu que, par un second acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2019, la SCP Monod, Colin et Stoclet, a déclaré, au nom de M. C..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre un jugement rendu le 6 février 2018 par le tribunal d'instance de Paris 6e dans le litige l'opposant à la société Western Union Payment Services Ireland Limited ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. C... du désistement de son pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, donne acte aux parties de ce qu'elles renoncent à leurs demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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