RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2019, n° 18-15.638

Décision attaquée : cour d'appel de Noumea, 22 février 2018ECLI:FR:CCASS:2019:C110281

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 mai 2019

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10281 F

Pourvoi n° V 18-15.638

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme V... R..., épouse Q..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme L... Q..., domiciliée [...] , 98800 Nouméa,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme R... ;

Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif10 paragraphes, 4 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme R... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme R...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme V... Q... de sa demande tendant à voir condamner Mme L... Q... à lui payer la somme de 7.094.135 FCFP avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2013 ;

aux motifs propres que « Mme V... R... en sa qualité d'héritière solidairement responsable de l'impôt en application de l'article MLP 401 du code des impôts a reçu notification des deux lettres recommandées avec accusé de réception, notification déclenchant la mise en oeuvre de la procédure de taxation d'office ; que la lettre de redressement qui lui a été adressée le 28/08/2012 précisant la nature et les motifs de la taxation d'office montre que cette dernière est intervenue en raison du dépôt tardif de la déclaration de succession dans le délai exigé ; que cette obligation a été rappelée à l'intéressée par lettres recommandées avec accusé de réception des 11/10/2010 et 03/02/2011 ; que l'administration fiscale a taxé d'office la succession à 25.746.920 Fcfp, a calculé les droits dont Mme R... était redevable à 10.367.200 Fcfp et l'a taxée à 18.660.960 Fcfp après majoration de 80 % ; que les deux autres héritiers ont également vu leurs droits majorés et ont été taxés chacun à hauteur de 34.021.800 Fcfp ; que l'acte notarié dont Mme R... se prévaut rappelle cette taxation, fait le décompte des sommes payées par chacun ainsi que le décompte des sommes que chacun reste devoir et donne acte à Mme Q... qu'elle fera son affaire de son propre débet ; qu'il ressort de cet acte et des avis à tiers détenteurs que Mme R... a payé la somme de 17.461.335 FP alors qu'elle était redevable de 18.660.960 Fcfp ; qu'elle ne démontre donc pas avoir payé plus que son dû et avoir apuré une créance personnelle de Mme Q... ; que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions » ;

et aux motifs éventuellement adoptés qu' « il ressort du redressement fiscal du 28 août 2012 relatif aux droits de mutation suite au décès de Monsieur T... Q... LE [...] , que les droits dus par Madame V... Q... aux services fiscaux s'élèvent à la somme de 18.660.960 FCFP (droits 10.367.200 FCFP + majoration 80 % 8.293.760 FCFP) ; que Madame V... Q... soutient avoir payé aux services fiscaux la somme de 17.461.337 FCFP dans le cadre d'un avis à tiers détenteur, soit un montant moindre à celui réclamé au titre du redressement fiscal du 28 août 2012 ; que la demanderesse ne démontre pas qu'elle aurait payé une dette personnelle de Madame L... Q..., au titre de la solidarité fiscale, et qu'elle pourrait prétendre à sa répétition ; que pour sa part Madame L... Q... justifie avoir payé ses droits d'enregistrement dans la succession de son père et avoir bénéficié de la Direction des Services Fiscaux une remise partielle de la majoration de retard due, à concurrence de la somme de 13.230.700 FCFP ; que dans ces conditions, il y a lieu de débouter Madame V... Q... de sa demande en paiement d'une somme de 7.094.135 FCFP, non justifiée » ;

alors 1°/ que l'acte notarié de liquidation partage du 9 octobre 2012, dont se prévalait l'exposante, indiquait expressément que le montant des droits de mutation par décès, en ce compris les indemnités et intérêts de retard arrêtés au 31 mars 2011, s'élevait à la somme totale de 59.090.666 FCFP, dont 14.051.846 FCFP incombant à Mme V... Q..., que sur cette somme avait été réglé au Trésor Public un montant total de 42.270.166 FCFP dont 14.051.846 FCFP pour le compte de Mme V... Q..., 6.375.000 FCFP pour le compte de Mme L... Q... et 21.843.320 FCFP pour le compte de M. Pierre-Gilles Q... et que le surplus du montant des droits de mutation par décès, en ce compris toutes indemnités et intérêts de retard arrêtés au 31 mars 2011, incombant totalement à Mme L... Q..., serait payé directement aux services fiscaux par cette dernière, celle-ci s'engageant irrévocablement au paiement de cette dette personnelle sans recours contre ses copartageants (cf. p. 10) ; qu'en retenant que l'acte notarié rappelait la taxation de Mme V... Q... à hauteur de 18.661.960 FCFP et donnait acte à Mme Q... L... qu'elle ferait son affaire de son propre débet, la cour d'appel a dénaturé l'acte notarié du 9 octobre 2012 et ainsi violé l'article du code civil ;

alors 2°/ que l'acte notarié de liquidation-partage du 9 octobre 2012, versé aux débats par l'exposante, stipulait en page 10 que le montant des droits de mutation par décès, en ce en ce compris les indemnités et intérêts de retard arrêtés au 31 mars 2011, incombant à Mme V... Q... s'élevait à la somme de 14.051.846 FCFP, réglée au Trésor Public pour le compte de cette dernière, et que le surplus du montant des droits de mutation par décès, en ce compris toutes indemnités et intérêts de retard arrêtés au 31 mars 2011, incombant totalement à Mme L... Q..., serait payé directement aux services fiscaux par cette dernière qui s'engageait irrévocablement au paiement de cette dette personnelle sans recours contre ses copartageants ; qu'en jugeant que Mme V... Q... en ayant payé la somme de 17.461.335 FCFP n'avait pas payé plus que son dû ni apuré une créance personnelle de Mme L... Q..., la cour d'appel a méconnu la force obligatoire du contrat liant les parties et ainsi violé l'article du code civil.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.