En bref
- Décision
Donne acte à Mme Q... du désistement de son pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
FB
COUR DE CASSATION
Audience publique du 15 mai 2019
Désistement
Mme BATUT, président
Arrêt n° 457 F-D
Pourvoi n° G 18-18.065
Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme Q....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 avril 2018.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme C... Q..., épouse T..., domiciliée chez M. W... S...[...] ,
contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C), dans le litige l'opposant à M. M... T..., domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme Q..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2019, la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Q..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige l'opposant à M. T... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme Q... du désistement de son pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, donne acte à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia de ce qu'elle renonce à sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.