Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2019, n° 17-25.744

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon SC, 7 juillet 2017ECLI:FR:CCASS:2019:SO00832

En bref

Décision

Renvoie l'affaire à la chambre commerciale pour avis sur la question suivante :

Après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et l'élaboration d'un plan de continuation, le commissaire à l'exécution du plan doit-il être appelé à la procédure ?

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 mai 2019

Renvoi à la chambre commerciale pour avis

M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 832 F-D

Pourvoi n° J 17-25.744

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. O... C..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Oh Paradis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par M. J..., selarl MJ Synergie, pris en qualité de liquidateur judiciaire, domicilié [...] ,

2°/ à l'AGS CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. C..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. J... ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. C... de ce qu'il reprend l'instance à l'encontre de M. J..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oh Paradis ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Sur le moyen unique

Attendu que l'examen du dossier conduit à un renvoi à la chambre commerciale pour avis ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE l'affaire à la chambre commerciale pour avis sur la question suivante :

Après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et l'élaboration d'un plan de continuation, le commissaire à l'exécution du plan doit-il être appelé à la procédure ?

Renvoie l'affaire à l'audience du 9 juillet 2019 à 9 heures 30 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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