Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2019, n° 17-28.070

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2016ECLI:FR:CCASS:2019:SO00834

En bref

Décision

Donne acte aux sociétés Veolia eau d'Ile-de-France, Compagnie des eaux et de l'ozone procédés MP Otto et Veolia eau-Compagnie générale des eaux de leurs désistements de pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt42 paragraphes, 2 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 mai 2019

Désistement

M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 834 F-D

Pourvois n° N 17-28.070 à F 17-28.087 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° N 17-28.070, P 17-28.071, Q 17-28.072, R 17-28.073, S 17-28.074, T 17-28.075, U 17-28.076, V 17-28.077, W 17-28.078, X 17-28.079, Y 17-28.080, Z 17-28.081, A 17-28.082, B 17-28.083, C 17-28.084, D 17-28.085, E 17-28.086 et F 17-28.087 formés par :

1°/ la société Veolia eau d'Ile-de-France, société en nom collectif, dont le siège est immeuble Le Vermont, [...],

2°/ la société Compagnie des eaux et de l'ozone procédés MP Otto, société en commandite par actions,

3°/ la société Veolia eau-Compagnie générale des eaux, société en commandite par actions,

ayant toutes deux leur siège [...] , et ayant un établissement [...] ,

contre dix-huit arrêts rendus les 26 septembre 2017 et dix-huit arrêts rendus le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre civile), dans les litiges les opposant :

1°/ à M. D... G..., domicilié [...] ,

2°/ à M. U... ..., domicilié [...] ,

3°/ à Mme X... A..., domiciliée [...] ,

4°/ à M. F... Q..., domicilié [...] ,

5°/ à M. N... P..., domicilié [...] ,

6°/ à M. K... L..., domicilié appartement [...],

7°/ à Mme R... J..., domiciliée appartement [...],

8°/ à M. E... O..., domicilié [...] ,

9°/ à M. RC... I..., domicilié [...] ,

10°/ à Mme EO... V..., domiciliée [...] ,

11°/ à Mme AL... Y..., domiciliée [...] ,

12°/ à M. AD... H..., domicilié [...] ,

13°/ à M. FT... W..., domicilié [...] ,

14°/ à M. K... O..., domicilié appartement [...],

15°/ à M. CJ... M..., domicilié [...] ,

16°/ à M. CW... B..., domicilié [...] ,

17°/ à la société Chartres Métropole eau, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...] ,

18°/ au syndicat national du personnel de l'eau et de l'assainissement CFDT, venant aux droits du syndicat du personnel de la distribution de l'eau de la région parisienne CFDT (SPDE CFDT), dont le siège est [...],

19°/ à M. JG... C..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Veolia eau d'Ile-de-France, Compagnie des eaux et de l'ozone procédés MP Otto et Veolia eau-Compagnie générale des eaux, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Chartres Métropole eau, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n° N 17-28.070, P 17-28.071, Q 17-28.072, R 17-28.073, S 17-28.074, T 17-28.075, U 17-28.076, V 17-28.077, W 17-28.078, X 17-28.079, Y 17-28.080, Z 17-28.081, A 17-28.082, B 17-28.083, C 17-28.084, D 17-28.085, E 17-28.086 et F 17-28.087 ;

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 15 et 17 janvier 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés Veolia eau d'Ile-de-France, Compagnie des eaux et de l'ozone procédés MP Otto et Veolia eau-Compagnie générale des eaux, se désister des pourvois formés par elles contre dix-huit arrêts rendus le 26 septembre 2017 et dix-huit arrêts rendus le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre) ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés Veolia eau d'Ile-de-France, Compagnie des eaux et de l'ozone procédés MP Otto et Veolia eau-Compagnie générale des eaux de leurs désistements de pourvoi ;

Condamne les sociétés Veolia eau d'Ile-de-France, Compagnie des eaux et de l'ozone procédés MP Otto et Veolia eau-Compagnie générale des eaux aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.