IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 mai 2019, n° 18-16.545

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 14 mars 2018ECLI:FR:CCASS:2019:CO00441

En bref

Décision

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 mai 2019

Irrecevabilité

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 441 F-D

Pourvoi n° F 18-16.545

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Y... R..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 14 mars 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme G... A..., domiciliée [...] , [...],

2°/ à la société Infiniment meubles Lyon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , [...],

3°/ à la société Raphaela, société civile immobilière, dont le siège est [...] , [...],

4°/ à la société MJM O..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. D... O..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Infiniment meubles Lyon, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Régie H... et Cie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , [...],

6°/ au procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son parquet général, [...],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. R..., l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, qui est dans le débat

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , IV, et , alinéa 2, du code de commerce ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'appel du jugement arrêtant le plan de cession cessionnaire n'est susceptible d'un appel du cessionnaire que si le plan impose à ce dernier des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan, sans préjudice de la recevabilité d'un appel-nullité en cas d'excès de pouvoir ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mars 2018), que la société Infiniment meubles Lyon ayant été mise en liquidation judiciaire le 8 février 2017, le tribunal a arrêté un plan de cession de l'entreprise le 9 mars suivant en faveur de M. R... ; que ce dernier, soutenant que le tribunal, qui avait fixé le prix de cession de l'entreprise à la somme de 57 000 euros, lui avait imposé des charges autres que celles résultant des engagements qu'il avait souscrits dans son offre, a fait appel du jugement ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est par une analyse de l'offre de M. R..., dont la dénaturation par le jugement arrêtant le plan de cession n'était pas invoquée, que l'arrêt retient que le dispositif de cette décision ne faisait que reprendre la ventilation proposée par le cessionnaire qui s'engageait à prendre en charge, en sus du prix de cession de 26 000 euros, le paiement de loyers à concurrence de 31 000 euros ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait ressortir que M. R... ne remplissait pas les conditions prévues par le premier des textes susvisés pour que son appel soit recevable, de sorte qu'en l'absence d'excès de pouvoir de la cour d'appel, le pourvoi n'est pas, non plus, recevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. R... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.

Textes appliqués

  • Articles , IV, et , alinéa 2, du code de commerce.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.