Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 mai 2019, n° 18-22.770

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 28 août 2018ECLI:FR:CCASS:2019:CO00447

En bref

Décision

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 mai 2019

Non-lieu à statuer

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 447 F-D

Pourvoi n° X 18-22.770

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'association Osef Belgique ASBL, dont le siège est [...] ,

contre l'ordonnance de référé rendue le 28 août 2018 par le premier président de la cour d'appel de Rouen, dans le litige l'opposant à la société S...-X..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de l'association Osef France Canada et de l'association Osef Belgique ASBL,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de l'association Osef Belgique ASBL, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'association Osef Belgique ASBL s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance ayant rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement ayant, le 17 mai 2018, prononcé à son égard l'extension de la liquidation judiciaire de l'association Osef France Canada ;

Mais attendu que par un arrêt du 24 janvier 2019, la cour d'appel, statuant sur le fond, a confirmé le jugement du 17 mai 2018 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER ;

Condamne l'association Osef Belgique ASBL aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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