En bref
- Décision
Déclare le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° W 19-80.871 F-N
N° 1592
CK
19 JUIN 2019
NON-ADMISSION
M. CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme P... F...,
contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 décembre 2018, qui a déclaré irrecevable, comme hors délai, la saisine du juge de l'application des peines aux fins de révocation du sursis avec mise à l'épreuve prononcé le 19 octobre 2015 par la cour d'appel de Versailles ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel et les observations produits ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
CDispositif
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. CASTEL, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. MOREAU, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.