En bref
- Décision
Déclare les pourvois NON ADMIS ;
Fixe à 2 500 euros la somme globale que la société GMF devra payer aux parties représentées par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° R 18-83.622 F-N
N° 1645
VD1
25 JUIN 2019
NON-ADMISSION
M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MÉANO, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- La société GMF,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre les ayants-droit de Mme V... C..., épouse Y... du chef, notamment, d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;
CDispositif
DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
FIXE à 2 500 euros la somme globale que la société GMF devra payer aux parties représentées par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Méano, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.