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Cour de cassation, première chambre civile, 26 juin 2019, n° 18-12.226

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 03, 5 octobre 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C100634

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 juin 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 634 F-D

Pourvoi n° M 18-12.226

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Q... U..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Nissan West Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société NDN Paris, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. U..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Nissan West Europe, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 23 septembre 2010, M. U... (l'acquéreur) a acquis de la société NDN Paris (le vendeur) un véhicule automobile neuf, qui a subi une première panne le 23 mai 2011 ; qu'après avoir fait procéder à une expertise amiable par son assureur, l'acquéreur, se plaignant d'une avarie mécanique, a assigné le vendeur, sur le fondement de la garantie des vices cachés, lequel a attrait en la cause la société Nissan West Europe, importatrice du véhicule ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur la première branche du moyen

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution du contrat de vente, alors, selon le moyen, qu'est contradictoire l'expertise à la réalisation de laquelle ont été convoquées les parties ; qu'en considérant qu'elle ne pouvait se fonder sur l'expertise réalisée non contradictoirement à la demande de l'assureur de l'acquéreur, tout en constatant que le vendeur et la société Nissan West Europe avaient été convoquées aux opérations par l'expert, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu qu'il était indifférent que toutes les parties aient été régulièrement convoquées aux opérations d'expertise, dès lors qu'il s'agissait d'une expertise amiable diligentée par un tiers pour le compte de l'une des parties, la cour d'appel a exactement décidé que l'expertise amiable produite aux débats ne pouvait, à elle seule, constituer la preuve du vice caché allégué ; que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. U... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf.

HMoyens annexés7 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. U...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. U... de ses demandes contre la société NDN, vendeur d'un véhicule de marque Nissan ;

Aux motifs que si le juge ne pouvait refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne pouvait se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; que le tribunal s'était exclusivement fondé sur l'expertise non contradictoire réalisée à la demande de l'assureur de M. U... ; que le fait que la société NDN Paris et la société Nissan West Europe aient été convoquées par l'expert était indifférent dès lors qu'elles n'avaient aucune obligation d'assister à une expertise diligentée à l'initiative d'un tiers et par un expert choisi et rémunéré par ce tiers ; qu'indépendamment de cette difficulté majeure, le rapport de l'expert privé était insuffisant pour caractériser l'existence d'un vice caché dès lors que s'il disait avoir constaté une fuite de carburant, il se fondait sur les seuls dires du garagiste intervenu deux fois sur le véhicule sans succès, pour affirmer que le problème était connu par le réseau et qu'il n'existait aucune solution technique à ce jour susceptible de garantir un résultat immédiat et pérenne, reprenant cette affirmation lapidaire sans procéder à la moindre vérification sur son exactitude ; que de multiples causes pouvaient expliquer la fuite initiale, étant ajouté que la responsabilité du garagiste qui évoquait un problème connu et irréparable sur le long terme était tout de même intervenu deux fois sur le long terme sans succès, alors que contrairement à ce qu'avait indiqué le tribunal, il était tenu à une obligation de résultat et non de moyen ; que l'expertise privée non contradictoire produite aux débats n'était pas susceptible, à elle seule, de permettre de considérer qu'elle constituait une preuve du vice caché ; que le jugement serait donc infirmé en ce qu'il avait prononcé la résolution successive des deux ventes ; que subsidiairement, M. U... soutenait que les désordres étaient constitutifs d'un défaut de conformité aux termes des articles et du code de la consommation ; que les défauts de conformité, au sens de ces textes, étaient constitués du vice caché et du manquement à l'obligation de délivrance conforme ; que M. U... ne rapportait pas la preuve d'un vice caché et ne démontrait pas non plus en quoi le véhicule acquis ne respecterait pas les stipulations contractuelles ;

Alors 1°) qu'est contradictoire l'expertise à la réalisation de laquelle ont été convoquées les parties ; qu'en considérant qu'elle ne pouvait se fonder sur l'expertise réalisée non contradictoirement à la demande de l'assureur de M. U..., tout en constatant que la société NDN et la société Nissan West Europe avaient été convoquées aux opérations par l'expert, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile ;

Alors 2°) que loin de se fonder sur les seuls dires du garagiste, l'expert avait personnellement constaté une fuite de gazole persistante malgré le remplacement des tuyaux de retour de carburant des injecteurs et avait indiqué que ses investigations techniques avaient permis de mettre en évidence que cette fuite au niveau de la partie haute du moteur était due à un système de raccordement inefficace des tuyaux de retour sur leurs injecteurs, qui remettait en cause la conception même du système de raccordement démontrant son inefficacité à bref délai, le garagiste ayant, quant à lui, correctement effectué son travail ; qu'en énonçant que l'expert s'était uniquement fondé sur les seuls dires du garagiste sans procéder à la moindre vérification sur leur exactitude, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

Alors 3°) que pour être conforme au contrat au sens du code de la consommation, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, correspondre à la description donnée par le vendeur et présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre ; qu'en considérant qu'il n'était pas démontré en quoi le véhicule acquis de la société NDN ne respectait pas les stipulations contractuelles, quand il était constant que moins d'un an après la vente, des fuites de carburant étaient apparues auxquelles n'avait pu remédier le garage Vaucluse Services Automobiles, empêchant le véhicule de circuler normalement, la cour d'appel a violé les articles , et du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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