Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 juin 2019, n° 18-50.023

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 8 février 2018ECLI:FR:CCASS:2019:C100633

En bref

Décision

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 juin 2019

Non-lieu à statuer

Mme BATUT, président

Arrêt n° 633 F-D

Pourvoi n° V 18-50.023

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Q....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 mai 2018.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le département de la Manche, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. R... Q..., domicilié [...]

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié en son parquet général, [...]

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du département de la Manche, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés

Attendu que le département de la Manche fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 février 2018) de déclarer irrecevable l'appel formé contre le jugement du 16 octobre 2017 ayant placé R... Q..., se disant né le [...] , à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité ;

Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt que R... Q... est majeur depuis le 10 février 2018 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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