CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 août 2019, n° 19-84.889

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01795

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 12 juillet 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° P 19-84.889 F-D

N° 1795

CG10

21 AOÛT 2019

CASSATION

M. CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

Mme M... U...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 juillet 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, , , 2°, et du code de procédure pénale ;

“en ce que l'arrêt a ordonné la mise à exécution du mandat d'arrêt européen décerné le 8 mai 2019 par le parquet fédéral de Belgique à l'encontre de Mme U... aux fins d'arrestation et de remise aux autorités du Royaume de Belgique dans le cadre de l'exécution de la condamnation prononcée le 24 octobre 2018 par la 14ème chambre de la cour d'appel de Bruxelles, la condamnant à une peine de 40 mois d'emprisonnement, et sa remise aux autorités requérantes ;

“1°) alors que la remise d'une personne aux autorités judiciaires d'un Etat, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, doit être refusée si elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; qu'après avoir constaté que Mme U... était mère de six enfants dont quatre mineurs, tous domiciliés au domicile familial, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans méconnaître le texte conventionnel précité, ou mieux s'expliquer notamment sur le fait que M. C..., son mari et père des enfants, était lui aussi sous le coup d'un mandat d'arrêt européen, retenir que la remise aux autorités belges ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

“2°) alors que lorsque la personne recherchée sur mandat d'arrêt européen pour l'exécution d'une peine privative de liberté justifie qu'elle est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et fait valoir, pour s'opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application du deuxième de ces articles, la chambre de l'instruction doit vérifier si l'Etat requérant envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d'exécution de la condamnation sur le territoire français ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l'article du code de procédure pénale ; qu'en affirmant, bien qu'elle ait été saisie d'une demande en ce sens, qu'il n'y a pas lieu de procéder à cette vérification, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes précités” ;

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il se déduit du deuxième de ces textes que, lorsque la personne recherchée sur mandat d'arrêt européen pour l'exécution d'une peine privative de liberté justifie qu'elle est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et fait valoir, pour s'opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application du troisième de ces articles, la chambre de l'instruction doit vérifier si l'Etat requérant envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d'exécution de la condamnation sur le territoire français ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l'article du code de procédure pénale ;

Qu'aux termes du premier texte, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme U..., de nationalité française et domiciliée en France, condamnée le 24 octobre 2018 par la cour d'appel de Bruxelles à la peine de quarante mois d'emprisonnement pour escroquerie, faux et usage de faux, abus de biens sociaux et vol, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 8 mai 2019 par les autorités judiciaires belges aux fins d'exécution du reliquat de la peine résultant de cette décision ; que ce mandat a été notifié le 1er juillet 2019 par le procureur général près la cour d'appel de Toulouse à Mme U..., laquelle, ayant comparu devant la chambre de l'instruction de ladite cour, a sollicité l'exécution en France de la condamnation étrangère prononcée, en application de l'article 2° du code de procédure pénale ;

Que, pour rejeter cette demande et ordonner la remise de l'intéressée aux autorités judiciaires belges, la chambre de l'instruction retient que l'ingérence dans la vie privée et familiale de Mme U..., du fait de l'exécution du mandat d'arrêt, est proportionnée au but légitime recherché et qu'il n'y a pas lieu de vérifier si l'Etat requérant envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d'exécution de la condamnation sur le territoire français ou si le procureur de la République entend solliciter une telle demande en application de l'article 728-34 du même code ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que Mme U... était de nationalité française et qu'elle sollicitait l'exécution en France de la condamnation prononcée, la chambre de l'instruction, sans rechercher auprès des autorités belges si elles souhaitaient que le reliquat de peine soit exécuté sur leur territoire ou en France, n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 12 juillet 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Bellenger, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de procédure pénale.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.