Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 septembre 2019, n° 17-23.272

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G3, 16 février 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C201049

En bref

Décision

Rectifie l'arrêt n° 524 F-P+B+I, du 11 avril 2019 en ce que dans le premier paragraphe de la troisième page de la minute de l'arrêt du 11 avril 2019, « 27 décembre » doit être mentionné aux lieu et place de « 23 septembre » ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 septembre 2019

Rectification d'erreur matérielle

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1049 F-D

Pourvoi n° X 17-23.272

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office conformément à l'article du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 524 F-P+B+I, du 11 avril 2019 sur le pourvoi n° X 17-23.272 dans une affaire opposant :

M. I... V... E..., domicilié [...] ,

à :

la société Aramis, société civile immobilière, dont le siège est [...] ;

La SCP Coutard et Munier-Apaire, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, ayant été appelées ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le premier paragraphe de la troisième page de la minute de l'arrêt du 11 avril 2019, la date de la loi relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés étant le 27 décembre 1923 et non le 23 septembre 1923 ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 524 F-P+B+I, du 11 avril 2019 en ce que dans le premier paragraphe de la troisième page de la minute de l'arrêt du 11 avril 2019, « 27 décembre » doit être mentionné aux lieu et place de « 23 septembre » ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf par Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, non empêchée, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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