Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 septembre 2019, n° 18-21.928

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 juin 2018ECLI:FR:CCASS:2019:C100738

En bref

Décision

Donne acte au Grand Conseil de la mutualité de son désistement ;

Le condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 septembre 2019

Désistement

Mme BATUT, président

Arrêt n° 738 F-D

Pourvoi n° H 18-21.928

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Le Grand Conseil de la mutualité, union de mutuelles, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à la métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est [...] , venant aux droits de la communauté urbaine Marseille Provence métropole,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de Me Haas, avocat du Grand Conseil de la mutualité, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la métropole Aix-Marseille-Provence, l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe le 9 avril 2019, Me Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du Grand Conseil de la mutualité, se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre un arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige l'opposant à la métropole Aix-Marseille-Provence ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au Grand Conseil de la mutualité de son désistement ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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