RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 septembre 2019, n° 18-19.665

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1A, 22 décembre 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C100729

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. L... la somme de 3 000 euros ;

Sommaire

Il résulte de l'article du code civil que les juges du fond ne peuvent relever d'office la prescription trentenaire de l'action en nullité du mariage

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 septembre 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 729 FS-P+B

Pourvoi n° X 18-19.665

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. E... P..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [...],

2°/ à Mme V... J..., domiciliée chez M. U... H..., [...],

3°/ à M. R... L..., domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva,, conseillers, Mmes Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. P..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. L..., l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 décembre 2017), que M. P... et Mme J..., de nationalité française, se sont mariés le 21 juin 1995 à Paris ; qu'en octobre 2009 et janvier 2010, les époux ont tous deux déposé une requête en divorce ; que, soutenant avoir découvert l'existence d'un précédent mariage de Mme J..., célébré avec M. L... à Las Vegas le 8 avril 1981, M. P... l'a assignée en nullité de leur mariage le 3 avril 2012 ; que M. L... a été appelé en intervention forcée ;

DMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. P... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de son mariage avec Mme J... et sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que la recevabilité d'une action en nullité du mariage pour absence de consentement se prescrit par trente ans à compter du jour de la célébration du mariage ; qu'en matière d'état des personnes, les fins de non-recevoir ont un caractère d'ordre public ; qu'après avoir constaté que, « par acte d'huissier, délivré le 3 avril 2012, M. P... a fait assigner Mme J... devant le tribunal de grande instance de Paris afin de voir annuler leur mariage célébré le 21 juin 1995 à la mairie de Paris 2ème arrondissement compte tenu de l'existence d'un premier mariage contracté par Mme J... avec M. L..., le 8 avril 1981 à Las Vegas (Etats-Unis) », la cour d'appel, qui a prononcé la nullité du mariage célébré le 8 avril 1981, soit plus de trente après sa célébration, sans relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité, a violé les articles et du code civil, ensemble les articles et , alinéa 1, du code de procédure civile ;

2°/ que le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un but étranger à l'union matrimoniale, lequel doit être exclusif de toute intention conjugale ; qu'en se bornant à énoncer que les époux ne se sont prêtés à la cérémonie du mariage « qu'en vue manifestement d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale », sans préciser quel but étranger au mariage avait pu être recherché par les époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale des articles et du code civil ;

3°/ qu'en se bornant à énoncer que « les circonstances tant préalables que postérieures à l'événement célébré à Las Vegas, démontrent que leur consentement à mariage faisait défaut », sans rechercher quelle était l'intention des époux au moment de la célébration du mariage, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article du code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; que cette règle s'applique même lorsque la prescription est d'ordre public ; qu'il en résulte que les juges du fond ne pouvaient relever d'office la prescription trentenaire de l'action en nullité du mariage célébré le 8 avril 1981, prévue à l'article du code civil ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que Mme J... avait présenté la cérémonie à Las Vegas à ses amis comme un rite sans conséquences, que le voyage n'avait pas eu pour but ce mariage puisque les bans n'avaient pas été publiés, que Mme J... et M. L... n'avaient entrepris aucune démarche en vue de sa transcription à leur retour en France, qu'ils n'avaient pas conféré à leur enfant le statut d'enfant « légitime » puisqu'ils l'avaient reconnu, sans aucune allusion à leur mariage dans l'acte de naissance, et qu'ils avaient tous deux contracté des unions en France après ce mariage ; qu'elle en a souverainement déduit que le consentement à mariage faisait défaut, de sorte que, l'union célébrée le 8 avril 1981 étant inopposable, la demande d'annulation du mariage du 21 juin 1995 devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. P... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. L... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

GMoyens annexés7 paragraphes, 6 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. P....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur P... de sa demande en annulation de son mariage avec Madame V... J... célébré le 21 juin 1995 à PARIS 2ème arrondissement de PARIS, l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts, ainsi que de sa demande sur le fondement de l'article du code de procédure civile et l'a condamné à verser la somme de 3.000 euros à Monsieur R... L... au titre de l'article du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;

AUX MOTIFS Qu'il résulte de l'article du code civil qu'il n'y a pas de mariage sans consentement ; qu'en l'espèce, tant Madame J... que Monsieur L... exposent qu'ils n'ont jamais eu l'intention de conclure un vrai mariage et de réaliser toutes les formalité inhérentes ; qu'ils se sont prêtés à la cérémonie à LAS VEGAS, dans le cadre d'un séjour touristique, par simple jeu ; qu'ils n'ont pas voulu les conséquences juridiques attachées à la célébration à laquelle ils n'ont porté aucun crédit ; qu'ils n'ont jamais informé les autorités françaises de ce mariage à l'étranger, qu'aucune mention n'en a été portée sur leurs actes de naissance respectifs ; que Madame J... ajoute que Monsieur P..., qui est avocat, a été informé avant leur mariage de l'existence de cette cérémonie qui n'avait d'autre but que festif ; qu'il n'a jamais considéré qu'elle avait créé des conséquences juridiques et que l'instance engagée n'a pour seule finalité que de lui permettre de se soustraire à ses obligations pécuniaires dans le cadre de l'instance en divorce les opposant ; que Monsieur L... corrobore qu'il n'a jamais eu l'intention de se marier ; que la cérémonie faisait partie d'un rite touristique par leur passage à LAS VEGAS ; qu'il s'est lui-même marié le 5 juillet 2005 et n'aurait jamais contracté ce mariage s'il avait considéré qu'il était déjà marié avec Madame J... ; qu'il confirme que Monsieur P... était informé de l'existence de cet événement et qu'il lui avait remis, avant son mariage avec Madame J... en 1995, un document établissant qu'il considérait lui-même que le mariage célébré à LAS VEGAS ne revêtait aucun caractère sérieux ; que de retour en France, ils n'ont jamais fait aucune démarche administrative visant à conférer un quelconque caractère exécutoire à ce mariage ; que Monsieur P... conteste l'absence de consentement de Madame J... et de Monsieur L... ; qu'il est faux de prétendre qu'ils se seraient prêtés à cette cérémonie par jeu, dans l'unique but de faire la fête dans une ville artificielle ; qu'ils ne démontrent pas qu'ils n'auraient pas été conscients des conséquences juridiques attachées à la célébration de leur union devant l'officier d'état civil de LAS VEGAS ; qu'un mariage célébré à l'étranger est parfaitement valable dès lors que son efficacité lui est reconnue par la loi locale du lieu de célébration ; que les attestations produites par les amis de Madame J... sont inopérantes à établir l'absence de consentement dès lors que Madame J... et Monsieur L... ont vécu ensemble plusieurs années avant d'entreprendre ce voyage et que le mariage a été décidé parce que Madame J... était enceinte ; que l'enfant, C... L... est née le [...] , soit quatre mois après le mariage ; que cet état de Madame J... n'est pas indifférent et caractérise au contraire la volonté d'entrer dans les liens du mariage ; [mais] qu'il résulte de plusieurs attestations émanant d'amis de Madame J... que celle-ci n'a pas eu l'intention de se marier avec toutes les conséquences juridiques en découlant ; qu'elle a fait état de la cérémonie ayant eu lieu en la présentant comme un rite sans conséquences et qu'elle en a informé Monsieur P... par la suite ; que l'absence de publication de bans préalable à l'union démontre que l'événement n'avait pas été prévu et que le voyage à LAS VEGAS n'avait donc pas pour but ce mariage ; que surtout, l'absence de toutes démarches postérieures en vue de la retranscription du mariage en France auprès du service central de l'état civil à Nantes, établissent que Madame J... et Monsieur L... n'ont pas voulu faire produire d'effet à la cérémonie à laquelle ils ne se sont prêtés qu'en vue manifestement d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale ; que si tel n'avait pas été le cas, ils auraient conféré à l'enfant né peu de temps après leur voyage, un statut d'enfant "légitime", par cette retranscription ; qu'or cela n'a été le cas ni avant, ni après la naissance de leur fille, que Monsieur L... a reconnue le lendemain de sa naissance, soit le 19 août 1981 et Madame J... le 25 août 1981, sans qu'aucun des deux ne fasse une quelconque allusion à leur mariage dans l'acte de naissance ; que tant Monsieur L... que Madame J... ont postérieurement contracté des unions en France ; que les circonstances tant préalables que postérieures à l'événement célébré à LAS VEGAS, démontrent que leur consentement à mariage faisait défaut ; qu'il en résulte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur P... de sa demande en annulation de son mariage avec Madame J... célébré le 21 juin 1995 à la mairie du 2ème arrondissement de Paris ; qu'il ne saurait donc être fait droit à sa demande accessoire en dommages et intérêts pour réparation de son préjudice moral ; que le tribunal a exactement statué sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile ; qu'en conséquence le jugement entrepris sera entièrement confirmé ;

ALORS, D'UNE PART, QUE la recevabilité d'une action en nullité du mariage pour absence de consentement se prescrit par trente ans à compter du jour de la célébration du mariage ; qu'en matière d'état des personnes, les fins de non-recevoir ont un caractère d'ordre public ; qu'après avoir constaté que, « par acte d'huissier, délivré le 3 avril 2012, Monsieur P... a fait assigner Madame J... devant le Tribunal de grande instance de PARIS afin de voir annuler leur mariage célébré le 21 juin 1995 à la mairie de PARIS 2ème arrondissement compte tenu de l'existence d'un premier mariage contracté par Madame J... avec Monsieur L..., le 8 avril 1981 à LAS VEGAS (ETATS-UNIS) », la Cour d'appel, qui a prononcé la nullité du mariage célébré le 8 avril 1981, soit plus de trente après sa célébration, sans relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité, a violé les articles et du code civil, ensemble les articles et , alinéa 1, du code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un but étranger à l'union matrimoniale, lequel doit être exclusif de toute intention conjugale ; qu'en se bornant à énoncer que les époux ne se sont prêtés à la cérémonie du mariage « qu'en vue manifestement d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale », sans préciser quel but étranger au mariage avait pu être recherché par les époux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale des articles et du code civil ;

ALORS, ENFIN, Qu'en se bornant à énoncer que « les circonstances tant préalables que postérieures à l'événement célébré à LAS VEGAS, démontrent que leur consentement à mariage faisait défaut », sans rechercher quelle était l'intention des époux au moment de la célébration du mariage, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil.

Textes appliqués

  • Article du code civil.

Rapprochements

  • 1re Civ., 9 décembre 1986, pourvoi n° 85-11.263, Bull. 1986, I, n° 293 (cassation).
  • Soc., 29 juin 2005, pourvoi n° 03-41.966, Bull. 2005, V, n° 224 (rejet).

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.