AvisNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 septembre 2019, n° 17-25.744

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon SC, 7 juillet 2017ECLI:FR:CCASS:2019:CO09012

En bref

Décision

Ordonne la transmission du dossier et de l'avis à la chambre sociale ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 septembre 2019

M. MOUILLARD, président,

Avis n° 9012 F-D

Pourvoi n° J 17-25.744

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

Statuant sur le pourvoi formé par M. E... F..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Oh Paradis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par M. Q..., la société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, pris en qualité de liquidateur judiciaire, domicilié [...] ,

2°/ à M. M... N..., domicilié [...], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

3°/ à M. A... V..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Oh Paradis,

4°/ à l'AGS-CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la demande d'avis sollicité le 29 mai 2019 par la chambre sociale ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Remery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

A ÉMIS L'AVIS SUIVANT :

Les dispositions de l'article , alinéa 3, du code de commerce, suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan, ne concernent pas les instances qui étaient en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Il en résulte qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, l'action en paiement engagée contre le débiteur avant le jugement d'ouverture de son redressement judiciaire est poursuivie contre ce dernier redevenu maître de ses biens, le commissaire à l'exécution du plan n'ayant pas qualité pour poursuivre l'instance.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la transmission du dossier et de l'avis à la chambre sociale ;

Ainsi fait et émis par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.