RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2019, n° 18-60.206

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon, 29 novembre 2018ECLI:FR:CCASS:2019:SO01319

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Sommaire

Il appartient à l'employeur de faire la preuve des effectifs de l'entreprise qu'il allègue pour opposer à une organisation syndicale un seuil d'effectif inférieur à celui permettant la désignation d'un représentant syndical. Les salariés à temps partiel sont, en application de l'article , 3°, du code du travail, pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail; il appartient au juge en cas de contestation de vérifier que la prise en compte de ces heures correspond à la durée du travail mensuelle effectivement accomplie par les salariés à temps partiel. Il en résulte que le tribunal d'instance, qui a constaté que, dans le décompte fourni par l'employeur qui faisait apparaître un seuil d'effectifs variant entre 48, 10 et 57, 41 salariés au cours des douze derniers mois, les heures de travail effectuées par les salariés à temps partiel, en sus de leurs heures contractuelles dans le cadre des stages proposés aux élèves, n'avaient pas été prises en compte, en a exactement déduit que l'employeur ne rapportait pas la preuve que le seuil d'effectifs n'avait pas été de 50 salariés au moins au cours des douze derniers mois

Thèmes
  • Syndicat professionnel
  • Section syndicale
  • Représentant
  • Désignation
  • Conditions
  • Effectif de l'entreprise
  • Effectif ne permettant pas la désignation d'un représentant syndical
  • Preuve
  • Charge
  • Détermination
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 septembre 2019

Rejet

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1319 F-P+B

Pourvoi n° P 18-60.206

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'Ecole A... N..., société anonyme, dont le siège est [...], prise en la personne de son représentant légal, M. Q... J..., agissant en qualité de directeur général,

contre le jugement rendu le 29 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat SNEC CFTC, dont le siège est [...],

2°/ à Mme X... E..., domiciliée [...],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat SNEC CFTC et de Mme E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 29 novembre 2018), que, par lettre du 10 avril 2018, le syndicat SNEC CFTC (le syndicat) a désigné Mme E... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'école A... N... (l'employeur) ; que, contestant que l'école ait employé au moins 50 salariés au cours des douze derniers mois, l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen qui reproche au jugement une violation des articles et du code de procédure civile, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Attendu que l'employeur fait grief au jugement de rejeter la demande d'annulation de la désignation d'un représentant de section syndicale par le syndicat alors, selon le moyen, qu'en décidant que certaines heures accomplies par les enseignants pendant des périodes de stage constituaient des heures de travail qui auraient dû être comptabilisées dans les effectifs, sans démontrer au préalable qu'il s'agissait d'heures inscrites dans le contrat de travail, au sens du 3° de l'article du code du travail, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du même article ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'il appartient à l'employeur de faire la preuve des effectifs de l'entreprise qu'il allègue pour opposer à une organisation syndicale un seuil d'effectif inférieur à celui permettant la désignation d'un représentant syndical ;

Attendu, ensuite, que les salariés à temps partiel, sont, en application de l'article , 3° du code du travail, pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail ; qu'il appartient au juge en cas de contestation de vérifier que la prise en compte de ces heures correspond à la durée du travail mensuelle effectivement accomplie par les salariés à temps partiel ;

Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que dans le décompte fourni par l'employeur, qui faisait apparaître un seuil d'effectifs variant entre 48,10 et 57,41 salariés au cours des douze derniers mois, les heures de travail effectuées par les salariés à temps partiel, en sus de leurs heures contractuelles dans le cadre des stages proposés aux élèves n'avaient pas été prises en compte, en a exactement déduit que l'employeur ne rapportait pas la preuve que le seuil d'effectifs n'avait pas été de cinquante salariés au moins au cours des douze derniers mois comme l'affirmait le syndicat à l'origine de la désignation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.

Textes appliqués

  • Article , 3°, du code du travail.

Rapprochements

  • Soc., 7 mars 1990, pourvoi n° 89-60.156, Bull. 1990, V, n° 106 (cassation partielle).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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