Syndicat professionnel – Section syndicale : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 3 juin 2026, n° 25-12.456Il résulte des articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2314-5 du code du travail, d'une part que les heures passées par le représentant de section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif pour le représenter…
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-23.483Il résulte de l'article L. 2142-1-1 du code du travail que l'interdiction de désigner en qualité de représentant d'une section syndicale jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans…
- CassationCass. soc., 8 déc. 2021, n° 20-16.696Une contestation relative à l'existence d'une section syndicale peut être soulevée à l'occasion d'un litige relatif à l'invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Il…
- RejetCass. soc., 4 nov. 2020, n° 19-13.151Les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui…
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-60.206Il appartient à l'employeur de faire la preuve des effectifs de l'entreprise qu'il allègue pour opposer à une organisation syndicale un seuil d'effectif inférieur à celui permettant la désignation d'un représentant…
- RejetCass. soc., 29 mai 2019, n° 18-19.890Il résulte de l'alinéa 3 de l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018, que la désignation d'un délégué…
- RejetCass. soc., 20 avr. 2017, n° 16-60.119La division de l'entreprise en établissements distincts permettant la désignation de délégués syndicaux et de représentants de section syndicale par établissement résultant d'un protocole d'accord unanime s'impose à…
- CassationCass. soc., 24 mai 2016, n° 15-20.168Selon l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des…
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- CassationCass. soc., 3 juin 2026, n° 25-12.456Il résulte des articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2314-5 du code du travail, d'une part que les heures passées par le représentant de section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif pour le représenter…
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-23.483Il résulte de l'article L. 2142-1-1 du code du travail que l'interdiction de désigner en qualité de représentant d'une section syndicale jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans…
- CassationCass. soc., 8 déc. 2021, n° 20-16.696Une contestation relative à l'existence d'une section syndicale peut être soulevée à l'occasion d'un litige relatif à l'invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Il…
- RejetCass. soc., 4 nov. 2020, n° 19-13.151Les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui…
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-60.206Il appartient à l'employeur de faire la preuve des effectifs de l'entreprise qu'il allègue pour opposer à une organisation syndicale un seuil d'effectif inférieur à celui permettant la désignation d'un représentant…
- RejetCass. soc., 29 mai 2019, n° 18-19.890Il résulte de l'alinéa 3 de l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018, que la désignation d'un délégué…
- RejetCass. soc., 20 avr. 2017, n° 16-60.119La division de l'entreprise en établissements distincts permettant la désignation de délégués syndicaux et de représentants de section syndicale par établissement résultant d'un protocole d'accord unanime s'impose à…
- CassationCass. soc., 24 mai 2016, n° 15-20.168Selon l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des…
- RejetCass. soc., 11 mai 2016, n° 15-17.200Dans les entreprises de travail temporaire, sont adhérents au sens des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, les salariés intérimaires qui remplissent les conditions visées à l'article L. 1251-54, 2°, du…
- CassationCass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-25.711En cas de concurrence dans une même entreprise ou établissement entre deux syndicats qui, sans être tous deux affiliés à l'organisation syndicale interprofessionnelle nationale utilisant ce sigle, se présentent, sans…
- CassationCass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-23.854En cas de concurrence dans une même entreprise ou établissement entre deux syndicats qui, sans être tous deux affiliés à l'organisation syndicale interprofessionnelle nationale utilisant ce sigle, se présentent, sans…
- RejetCass. soc., 14 déc. 2015, n° 14-26.517Un syndicat représentatif dans une entreprise ne saurait, dans un des établissements de cette dernière, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs. Il en résulte qu'un…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-60.691Aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours…
- RejetCass. soc., 4 juin 2014, n° 13-60.205Le mandat de représentant de la section syndicale prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l'entreprise
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-26.612Les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui…
- RejetCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-20.369Sous réserve de conventions ou accords collectifs comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce…
- RejetCass. soc., 20 mars 2013, n° 11-26.836L'article L. 2142-1-1 du code du travail n'interdit pas au syndicat de désigner en qualité de représentant de la section syndicale un salarié qui exerçait avant les élections les fonctions de délégué syndical
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 12-19.663Dès lors que, d'une part, l'audience électorale d'une organisation syndicale constitue l'un des critères fixés par la loi pour que lui soit reconnue la qualité de syndicat représentatif et que peuvent, par conséquent,…
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 12-19.662Dès lors que, d'une part, l'audience électorale d'une organisation syndicale constitue l'un des critères fixés par la loi pour que lui soit reconnue la qualité de syndicat représentatif et que peuvent, par conséquent,…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2012, n° 12-14.780S'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail que, pour cons tituer une section syndicale et désigner un représentant syndical dans l'entreprise, un syndicat qui…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-20.391S'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail que, pour constituer une section syndicale et désigner un représentant syndical dans l'entreprise, un syndicat qui…
- CassationCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-60.202Aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou…
- RejetCass. soc., 10 mai 2012, n° 11-21.144L'organisation syndicale ayant désigné un délégué syndical central au niveau de l'entreprise au sein de laquelle elle est représentative ne peut désigner un représentant de la section syndicale au sein de l'un des…
- CassationCass. soc., 29 févr. 2012, n° 11-10.904Les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, remplissent les conditions pour être inclus dans le calcul des effectifs en application de…
- CassationCass. soc., 8 févr. 2012, n° 11-15.342Viole les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail un tribunal d'instance qui, pour annuler la désignation d'un représentant de section syndicale, retient que la fédération syndicale ne démontre pas couvrir…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2012, n° 11-60.092Un accord collectif peut déroger aux modalités de prise en compte des salariés à temps partiel pour le calcul de l'effectif de l'entreprise, telles que prévues par l'article L. 1111-2 du code du travail. Doit être cassé…
- RejetCass. soc., 14 déc. 2011, n° 11-14.642La désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui ont obtenu une légitimité électorale, soit en étant reconnus représentatifs, dans les entreprises…
- RejetCass. soc., 31 mai 2011, n° 10-25.688Un syndicat non représentatif peut créer une section syndicale et désigner un représentant de cette section soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de chacun des établissements distincts de cette entreprise. Doit…
- RejetCass. soc., 14 déc. 2010, n° 10-60.221L'existence d'une section syndicale permettant la désignation, soit d'un représentant de la section syndicale, dès lors que le syndicat n'est pas représentatif, soit d'un délégué syndical, s'il l'est, il en résulte que…
- RejetCass. soc., 14 déc. 2010, n° 10-60.263Les dispositions légales n'autorisent la désignation par une organisation syndicale que d'un seul représentant de la section syndicale, quel que soit l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
- CassationCass. soc., 29 oct. 2010, n° 09-60.484Il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-14-1 du code du travail qu'un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de…
- RejetCass. soc., 26 mai 2010, n° 09-60.278Il résulte de l'article L. 2142-1 du code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l'un d'eux pouvant être désigné en qualité de représentant de la section syndicale. Doit dès lors…
- RejetCass. soc., 18 nov. 2009, n° 09-65.639La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ayant conféré aux organisations syndicales non représentatives dans une entreprise la faculté d'y créer une section syndicale et d'y désigner un représentant de la section, l'organe…
- RejetCass. soc., 18 nov. 2009, n° 09-60.047Ni la télécopie, ni un envoi par courriel ne répondent aux exigences de l'article R. 2143-5 du code du travail selon lequel la contestation de la désignation d'un représentant syndical de la section syndicale est formée…
- CassationCass. soc., 4 nov. 2009, n° 09-60.039L'article L. 2142-1 du code du travail qui prévoit que le mandat du représentant d'une section syndicale prend fin à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation dès lors que le syndicat qui…
- RejetCass. soc., 4 nov. 2009, n° 09-60.075L'article L. 2142-1 du code du travail, qui autorise la constitution d'une section syndicale par des syndicats, qu'ils soient représentatifs ou non, n'exige, pour cette constitution, que la présence d'au moins deux…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-60.599La régularité de la désignation d'un représentant de section syndicale ne nécessite pas que le syndicat à l'origine de la désignation remplisse les critères fixés par l'article L. 2121-1 et L. 2122-1 pour la…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2009, n° 09-60.012Sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi reconnaît la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut exercer les droits conférés à ceux-ci. En application des articles…
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 01-44.474Le crédit de dix ou quinze heures par an confié à la section syndicale dans les entreprises de plus de cinq cents salariés, à charge pour ses membres d'en effectuer la répartition et d'en informer l'employeur et qui est…
- CassationCass. soc., 6 mars 2002, n° 00-60.403
- CassationCass. soc., 27 janv. 1999, n° 98-60.052
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-60.396L'article L. 433-2, alinéa 2, du Code du travail, qui prévoit que tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise, est applicable à la…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1997, n° 96-60.336
- CassationCass. soc., 27 mai 1997, n° 96-60.239Lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation.
- CassationCass. soc., 24 févr. 1993, n° 91-60.237La création d'une section syndicale au sein d'une entreprise n'est subordonnée à aucune condition d'effectif.
- RejetCass. soc., 17 juin 1992, n° 91-60.152Il incombe à l'employeur qui allègue la disparition d'une section syndicale ayant existé dans son entreprise de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-14.576C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'une section syndicale n'a pas la personnalité civile, dès lors qu'il est établi que cette dernière, créée par un syndicat, n'avait, ni organe d'expression propre, ni…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 89-60.811Le tribunal d'instance qui a constaté que l'absence de mention des noms des signataires sur les bulletins d'adhésion au syndicat, auteur de la désignation de délégués syndicaux, est justifiée par la crainte de…
- RejetCass. soc., 27 juin 1989, n° 88-60.726
- RejetCass. soc., 24 janv. 1989, n° 87-60.295Il incombe à l'employeur, qui allègue la disparition d'une section syndicale ayant existé dans son entreprise, de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 87-61.820Doit être cassé le jugement qui, pour déclarer valable la désignation d'un délégué syndical, relève que la section syndicale avait adressé à l'employeur une lettre par laquelle elle répondait à " l'information "…
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 87-61.800Le tribunal qui constate que les adhérents d'un syndicat n'ont pas manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune, en déduit justement l'inexistence d'une section syndicale même en…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1986, n° 86-60.170En cas de contestation de la désignation d'un délégué syndical, la charge de la preuve de l'existence d'une section syndicale incombe, non à l'employeur, mais au syndicat auteur de la désignation..
- RejetCass. soc., 5 mars 1986, n° 85-60.344Pour former une section syndicale les adhérents d'un syndicat, dans une entreprise, doivent manifester l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune. En conséquence justifie sa décision le…
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 mai 1985, n° 84-60.623Les articles R 321-17 à R 321-20 du code de l'organisation judiciaire qui énumèrent limitativement les matières sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort, ne mentionnent pas le contentieux de la…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1985, n° 84-60.695La désignation d'un délégué syndical n'est pas en elle-même suffisante pour établir l'existence d'une section syndicale.
- CassationCass. soc., 27 févr. 1985, n° 84-60.612Encourt la cassation le jugement qui statuant sous l'empire des dispositions de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, estime caractérisée l'existence d'une section syndicale en voie de formation en raison de l'activité…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1984, n° 84-11.131Méconnaît les termes du litige né et actuel dont il est saisi le tribunal d'instance qui déboute un établissement privé d'enseignement ayant passé un contrat avec l'Etat de sa contestation portant sur la constitution…
- CassationCass. soc., 18 mai 1982, n° 81-60.939L'existence d'une section syndicale d'entreprise peut être établie par tous moyens ; par suite doit être cassée la décision qui pour annuler la désignation d'un délégué syndical, écarte sans aucune vérification des…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1981, n° 81-60.632Le juge du fond ne porte pas atteinte aux droits de la défense et ne viole pas le principe des contradictions en décidant, à l'occasion de la contestation par l'employeur de l'existence d'une section syndicale dans son…
- RejetCass. soc., 25 mai 1978, n° 78-60.027La création d'une section syndicale et la désignation d'un délégué syndical n'étant possibles, aux termes de la loi, que si l'entreprise occupe habituellement au moins cinquante salariés, leur suppression ne peut…
- RejetCass. soc., 30 mars 1978, n° 77-60.689S'il suffit, pour caractériser l'existence d'une section syndicale en voie de formation, d'établir que des adhérents au syndicat intéressé ont manifesté l'intention de se grouper dans l'entreprise pour exercer une…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1977, n° 77-60.550Si la création d'une section syndicale n'est soumise à aucune forme, son existence ne saurait résulter en dehors de tout autre élément de la seule désignation d'un délégué syndical.
- RejetCass. soc., 19 mai 1976, n° 76-60.024L'existence d'une section syndicale peut être établie par la lettre de l'employeur convoquant à une réunion du comité d'entreprise, plusieurs mois avant sa désignation, un salarié qu'il qualifie lui-même de délégué…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1972, n° 72-60.018MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DECLARE QU'UN SYNDICAT , REPRESENTATIF AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE, PEUT CREER UNE SECTION SYNDICALE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT DE CELLE-CI, SANS RECHERCHER S 'IL REPONDAIT AUX…