RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 septembre 2019, n° 18-84.717

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01669

En bref

Sommaire

L'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme n'a pas en lui-même pour effet d'interdire par principe tout cumul entre des actions pénales et douanières. Par conséquent, doit être rejeté le pourvoi formé à l'encontre d'une condamnation à une sanction fiscale pour l'infraction douanière de contrebande de marchandises prohibées prononcée sur citation de l'administration des douanes, après que le prévenu a été définitivement condamné, pour les mêmes faits, du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, le demandeur n'invoquant aucun élément de nature à faire obstacle en l'espèce à un tel cumul

Thèmes
  • Cumul ideal d'infractions
  • Fait unique
  • Pluralité de qualifications
  • Infractions de droit commun
  • Infractions douanières
  • Double déclaration de culpabilité
  • Maxime non bis in idem
  • Violation (non)
  • Condition

Texte intégral

ATexte intégral25 paragraphes, 3 min de lecture

N° F 18-84.717 FS-P+B+I

N° 1669

CG10

25 SEPTEMBRE 2019

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

REJET sur le pourvoi formé par M. B... D..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 2018, qui, pour contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende douanière ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, Pauthe, conseillers de la chambre, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Petitprez ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de Me BROUCHOT, la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe ne bis in idem, des articles et de la Convention européenne des droits de l'homme, , , , , , , , , , , , du code pénal, , , , du code de la santé publique, 38, 215, 342, 343, 373, 382, 392, 406, 407, 414, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, de la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, de l'article du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, et du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. D... coupable du délit douanier de détention sans justification d'origine de marchandise prohibée au sens de l'arrêté modifié du 11 décembre 2001, en l'espèce des produits stupéfiants et plus précisément 2,1 kg d'héroïne, le 12 janvier 2016, sur l'aire de péage de Fresnes-les-Montauban et l'a condamné au paiement solidaire d'une amende douanière de 47 000 euros ;

"alors que les mêmes faits ne peuvent faire l'objet de plusieurs qualifications identiques ; qu'ainsi M. D... ne pouvait être à la fois déclaré coupable d'importation, acquisition, transport et détention de stupéfiants et détention sans justification d'origine de marchandises prohibées, en l'espèce des produits stupéfiants" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, lors d'un contrôle à un péage autoroutier, les agents des douanes ont trouvé plus de deux kilogrammes d'héroïne dans le véhicule conduit par M. D... ; que ce dernier a été condamné, dans le cadre d'une comparution immédiate, des chefs d'importation, acquisition, transport et détention de produits stupéfiants par une décision du tribunal correctionnel devenue définitive en date du 15 janvier 2016 ; que, le 16 mars 2016, l'administration des douanes a fait citer M. D... devant ce même tribunal pour détention sans justification d'origine de marchandises prohibées, réputée importation en contrebande ; que les premiers juges ont condamné celui-ci à une amende douanière ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; que la cour d'appel a confirmé la condamnation ;

Attendu que contrairement à ce que soutient le demandeur, l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme n'a pas en lui-même pour effet d'interdire par principe tout cumul entre des actions pénales et douanières ; que par ailleurs, le demandeur n'invoque aucun élément de nature à faire obstacle en l'espèce à un tel cumul ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme.

Rapprochements

  • Crim., 11 juillet 2017, pourvoi n° 16-81.797, Bull. crim. 2017, n° 196 (rejet).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.