Cumul ideal d'infractions : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 18 juin 2025, n° 24-84.803Les délits d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur les stupéfiants peuvent être retenus à l'encontre de la même personne relativement aux mêmes faits, dès lors que la caractérisation des…
- Cass.Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-82.194Les deux qualifications de recel d'abus de biens sociaux et d'acceptation par un parti politique d'un financement provenant d'une personne morale sont susceptibles d'être appliquées concurremment
- CassationCass. crim., 19 juin 2024, n° 23-81.965La connaissance établie de l'origine frauduleuse des biens, élément constitutif du délit de recel prévu à l'article 321-1 du code pénal, excluant l'examen des conditions de la présomption de l'article 321-6 du même…
- CassationCass. crim., 23 janv. 2024, n° 23-81.091Ne méconnaît pas le principe ne bis in idem la cour d'appel qui déclare un prévenu coupable, d'une part, des délits d'exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables…
- CassationCass. crim., 10 janv. 2024, n° 22-85.721Ne méconnaît pas le principe ne bis in idem, inopérant en l'espèce, la cour d'appel qui condamne un prévenu, pour les mêmes faits, des chefs de blanchiment et blanchiment douanier dès lors que cette condamnation résulte…
- RejetCass. crim., 22 juin 2022, n° 21-83.360En cas de poursuites concomitantes, le principe ne bis in idem n'interdit le cumul de qualifications lors de la déclaration de culpabilité que lorsque les infractions retenues répriment des faits identiques. Ne…
- RejetCass. crim., 9 juin 2022, n° 21-80.237Au regard des textes d'incriminations, le délit d'association de malfaiteurs, qui implique un acte de participation à un groupement établi en vue de la commission d'infractions, ne correspond pas à la circonstance de…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2021, n° 21-81.864Outre la situation dans laquelle la caractérisation des éléments constitutifs de l'une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l'autre, un ou des faits identiques ne peuvent…
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- CassationCass. crim., 18 juin 2025, n° 24-84.803Les délits d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur les stupéfiants peuvent être retenus à l'encontre de la même personne relativement aux mêmes faits, dès lors que la caractérisation des…
- Cass.Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-82.194Les deux qualifications de recel d'abus de biens sociaux et d'acceptation par un parti politique d'un financement provenant d'une personne morale sont susceptibles d'être appliquées concurremment
- CassationCass. crim., 19 juin 2024, n° 23-81.965La connaissance établie de l'origine frauduleuse des biens, élément constitutif du délit de recel prévu à l'article 321-1 du code pénal, excluant l'examen des conditions de la présomption de l'article 321-6 du même…
- CassationCass. crim., 23 janv. 2024, n° 23-81.091Ne méconnaît pas le principe ne bis in idem la cour d'appel qui déclare un prévenu coupable, d'une part, des délits d'exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables…
- CassationCass. crim., 10 janv. 2024, n° 22-85.721Ne méconnaît pas le principe ne bis in idem, inopérant en l'espèce, la cour d'appel qui condamne un prévenu, pour les mêmes faits, des chefs de blanchiment et blanchiment douanier dès lors que cette condamnation résulte…
- RejetCass. crim., 22 juin 2022, n° 21-83.360En cas de poursuites concomitantes, le principe ne bis in idem n'interdit le cumul de qualifications lors de la déclaration de culpabilité que lorsque les infractions retenues répriment des faits identiques. Ne…
- RejetCass. crim., 9 juin 2022, n° 21-80.237Au regard des textes d'incriminations, le délit d'association de malfaiteurs, qui implique un acte de participation à un groupement établi en vue de la commission d'infractions, ne correspond pas à la circonstance de…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2021, n° 21-81.864Outre la situation dans laquelle la caractérisation des éléments constitutifs de l'une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l'autre, un ou des faits identiques ne peuvent…
- CassationCass. crim., 12 mai 2021, n° 20-81.014En cas de concours entre une infraction dont la raison d'être est de faire obstacle à la commission d'une autre infraction et une infraction qui sanctionne une action parvenue à son terme ou dont la tentative est…
- RejetCass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-84.717L'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme n'a pas en lui-même pour effet d'interdire par principe tout cumul entre des actions pénales et douanières. Par conséquent, doit être rejeté…
- CassationCass. crim., 16 mai 2018, n° 17-81.151Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une…
- CassationCass. crim., 24 janv. 2018, n° 16-83.045Les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale,…
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-81.797Ne méconnaît pas le principe Ne bis in idem la cour d'appel qui retient, à l'encontre du prévenu, les deux qualifications d'infraction à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées,…
- RejetCass. crim., 3 mai 2017, n° 16-84.240Ne méconnaît pas la règle non bis in idem la cour d'appel qui condamne un prévenu pour réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement du sol et de violation du plan d'occupation des sols dès lors que ces…
- RejetCass. crim., 5 janv. 2017, n° 15-86.362Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare les prévenues coupables, cumulativement, des délits de complicité et de recel d'une infraction principale d'escroquerie, en retenant, au titre de la complicité, les…
- CassationCass. crim., 16 nov. 2016, n° 15-85.949En cas de mise en danger d'autrui par la violation manifestement délibérée de plusieurs contraventions au code de la route, le délit de mise en danger d'autrui et les contraventions au code de la route peuvent être…
- CassationCass. crim., 31 mars 2016, n° 15-85.082La contravention de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive et le délit de destruction ou détérioration involontaire du bien d'autrui par l'effet d'un incendie provoqué par un manquement à une obligation de…
- RejetCass. crim., 8 mars 2016, n° 14-88.347L'infraction d'abus de faiblesse, prévue par l'article L. 122-8 du code de la consommation, et les infractions résultant de la méconnaissance des obligations prescrites par les articles L. 121-23 à L. 121-28 du même…
- RejetCass. crim., 8 déc. 2015, n° 14-85.548Ne méconnaît pas la règle non bis in idem, la cour d'appel qui, après avoir examiné un ensemble de travaux, condamne le prévenu pour construction sans permis de construire et pour violation du plan d'occupation des…
- RejetCass. crim., 6 févr. 2007, n° 06-82.601Est justifiée la décision des juges du fond qui déclare constitués, en raison des mêmes agissements d'un prévenu, les délits de discrimination syndicale et de harcèlement moral prévus par les articles L. 481-3 du code…
- CassationCass. crim., 4 mai 2004, n° 03-83.787Commet cumulativement le délit de publicité de nature à induire en erreur et celui de tromperie, le voyagiste qui a fait diffuser une publicité comportant des allégations fausses ou de nature à induire en erreur et qui…
- CassationCass. crim., 21 avr. 1998, n° 97-81.438Un fait unique constituant un cumul idéal d'infractions peut recevoir plusieurs qualifications pénales différentes, dès lors que celles-ci ne présentent entre elles aucune incompatibilité et sont susceptibles d'être…
- RejetCass. crim., 2 mars 1987, n° 85-95.241null
- CassationCass. crim., 17 juill. 1986, n° 85-96.478Justifie sa décision la Cour d'appel qui condamne à la fois un employeur pour infractions à l'interdiction légale d'occuper un salarié plus de six jours par semaine et à la règle fixant à vingt-quatre heures la durée…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1986, n° 85-93.671et 2° Constituent des infractions distinctes, d'une part le licenciement d'un salarié sans autorisation de l'administration, effectué moins d'un an après celui d'un autre salarié pour motif économique, et, d'autre part,…
- CassationCass. crim., 3 oct. 1984, n° 83-92.880Le même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un délit et d'une circonstance aggravante affectant une autre infraction (1).
- RejetCass. crim., 7 mai 1968, n° 67-92.529S'il est loisible à l'Administration des contributions indirectes d'intervenir dans les poursuites engagées par le Ministère public pour demander à la juridiction répressive la condamnation du prévenu aux pénalités…
- RejetCass. crim., 3 mars 1966, n° 65-92.993Un même fait, autrement qualifié, ne peut entraîner une double déclaration de culpabilité. Dès lors, lorsqu'un même fait se trouve poursuivi sous deux qualifications différentes, les juges ne doivent pas relaxer le…
- RejetCass. crim., 24 mars 1965, n° 64-92.363Le même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un délit et d'une circonstance aggravante affectant une autre infraction. C'est ainsi que le délit de conduite en état d'ivresse ne saurait être relevé à…