CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 octobre 2019, n° 19-81.075

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02045

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Privas, en date du 9 janvier 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de police de Valence, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° T 19-81.075 F-D

N° 2045

SM12

30 OCTOBRE 2019

CASSATION

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. V... K...,

contre le jugement du tribunal de police de PRIVAS, en date du 9 janvier 2019, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un panneau de signalisation, l'a condamné à 150 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Drai et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires personnels et les observations produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du code de procédure pénale ;

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour déclarer M. K... coupable de la contravention d'inobservation de l'arrêt imposé par un panneau stop, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que celui-ci a commis les faits reprochés ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, régulièrement déposées aux audiences des 12 septembre et 19 décembre 2018, qui relevaient de prétendues irrégularités du procès-verbal de contravention et soutenaient des moyens de défense portant sur le fond, le tribunal de police n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Privas, en date du 9 janvier 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Valence, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Privas et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente octobre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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