RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 novembre 2019, n° 18-21.390

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 14 juin 2018ECLI:FR:CCASS:2019:C110605

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP Lesourd la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 novembre 2019

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10605 F

Pourvoi n° X 18-21.390

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme M... U..., ès qualités de tutrice de Mme P... R....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 janvier 2019.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme T... X..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel d'Amiens (chambre de la famille), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. C... R..., domicilié [...],

2°/ à Mme M... U..., domiciliée [...] , prise en qualité de tutrice de Mme P... R...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme X..., de la SCP Lesourd, avocat de Mme U... ;

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP Lesourd la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.

DMoyens annexés13 paragraphes, 4 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Mme T... X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de mainlevée de la mesure de tutelle de sa fille ;

AU VISA QUE « le Ministère Public auquel le dossier a été communiqué a requis par avis du 07 mars 2017, une mesure d'expertise médicale avant toute décision au fond » ;

ALORS QUE l'avis écrit du ministère public doit être mis à la disposition des parties de façon à ce qu'elles soient en mesure d'y répondre ; que la cour d'appel a statué en l'absence, à l'audience, du ministère public et a visé son avis écrit du 7 mars 2017 ; qu'en statuant sur les mérites de l'appel sans constater que l'avis du ministère public avait été mis à la disposition des parties, de façon à ce qu'elles aient été en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Mme T... X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de mainlevée de la mesure de tutelle de sa fille ;

AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée soit de ses facultés mentales soit des facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique. Aux termes de l'article et du code civil, la mesure doit être proportionnée au degré d'altération des facultés. En application de l'article du code civil, le juge peut à tout moment mettre fin à la mesure de protection. Aux termes de l'article du code civil, la personne protégée choisit le lieu de sa résidence. En cas de difficulté, le juge des tutelles statue. Il résulte des pièces du dossier qu'P... R..., aujourd'hui âgée de 46 ans, souffre depuis la petite enfance d'un handicap mental lourd nécessitant une prise en charge dans un établissement spécialisé et la présence constate d'un tiers pour tous les actes de la vie quotidienne ; que sans concertation, Mme X... a fait quitter à sa fille le 31 décembre 1996 le foyer de vie qu'elle avait intégré le 31 mai 1992, pour la prendre à son domicile, refusant toute collaboration avec l'équipe éducative du foyer, et depuis plusieurs années toute collaboration avec la tutrice aux biens et empêchant les contacts père-fille, provoquant ainsi l'isolement de la majeure protégée et rendant impossible toute évaluation des conditions de vie de celle-ci ; que l'enquête de police faite en 2013 par le parquet de DOUAI à la demande du juge des tutelles constate que la majeure protégée semble en bonne santé et vit dans des conditions de vie satisfaisantes chez sa mère, mais que le positionnement de Mme X... pose problème pour l'exercice de la mesure de protection et le maintien du lien père-fille. Il ressort de ce qui précède que la mesure de tutelle est justifiée, à la fois au motif de l'altération grave des facultés mentales d'P... R... et du comportement de sa mère qui, du fait de sa relation fusionnelle avec sa fille, n'agit pas dans l'intérêt bien compris de celle-ci, la privant de tout contact avec l'extérieur et de toute vie sociale » ;

1°) ALORS QUE seule peut être placée en tutelle la personne qui doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile ; qu'en maintenant la mesure de tutelle sans caractériser la nécessité pour Mme R... d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;

2°) ALORS QUE la mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation ou par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mainlevée de la mesure de tutelle, sur le comportement de la mère de la majeure protégée, et plus particulièrement de sa prétendue relation fusionnelle avec sa fille, qui ne serait pas dans son intérêt, motifs impropres à justifier le maintien de la mesure de tutelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil ;

3°) ALORS QUE, en tout état de cause, la mesure de protection est individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé ; qu'en s'abstenant de procéder à une telle individualisation de la mesure de protection, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article du code civil, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle ; que la tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante ; qu'en maintenant la mesure de tutelle sans relever qu'une autre mesure de protection ne pourrait pas assurer une protection suffisante de la majeure protégée, la cour d'appel a violé l'article du code civil.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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