Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2019, n° 18-82.538

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02153

En bref

Décision

Déclare le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme que devra payer Mme H... à la société PHS venant aux droits de la société civile immobilière Ceramikos en application de l'article du code de procédure pénale ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° N 18-82.538 F-N

N° 2153

SM12

6 NOVEMBRE 2019

NON-ADMISSION

Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

Mme M... H...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre , en date du 6 mars 2018, qui, pour faux public et usage, l'a condamnée à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et cinq ans d'interdiction professionnelle ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : Mme DE LA LANCE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller Wyon, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que devra payer Mme H... à la société PHS venant aux droits de la société civile immobilière Ceramikos en application de l'article du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six novembre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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