En bref
- Décision
Déclare le pourvoi NON ADMIS ;
Fixe à 2 500 euros la somme que Mme W... devra payer à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ardèche en application de l'article du code de procédure pénale ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° Q 18-83.713 F-N
N° 2158
CK
6 NOVEMBRE 2019
NON-ADMISSION
Mme de LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
Mme X... W...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ;
La Cour, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : Mme de LA LANCE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Ascensi, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
BMotivation
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
CDispositif
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Fixe à 2 500 euros la somme que Mme W... devra payer à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ardèche en application de l'article du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six novembre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.