CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 novembre 2019, n° 18-22.167

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 5 juillet 2018ECLI:FR:CCASS:2019:C201972

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

Infirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 16 mai 2018 ;

Sommaire

L'obligation faite à l'appelant, par l'article , alinéa 3, du code de procédure civile, de notifier la déclaration d'appel à l'avocat que l'intimé a préalablement constitué, dans le délai d'un mois suivant la réception de l'avis que le greffe adresse à l'avocat de l'appelant, n'est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d'appel

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 novembre 2019

Cassation sans renvoi

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1972 F-P+B+I

Pourvoi n° S 18-22.167

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme O... B..., épouse I..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. M... I..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme B..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 3,du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que l'obligation faite à l'appelant de notifier la déclaration d'appel à l'avocat que l'intimé a préalablement constitué, dans le délai d'un mois suivant la réception de l'avis que le greffe adresse à l'avocat de l'appelant, n'est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d'appel ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B... a relevé appel du jugement du juge aux affaires familiales d'un tribunal de grande instance dans une affaire l'opposant à son époux M. I... ; que par un avis du 26 février 2018, le greffe de la cour d'appel a informé l'avocat de Mme B... que M. I... n'avait pas pu être rendu destinataire de la déclaration d'appel et l'a invité, conformément à l'article du code de procédure civile, à notifier cette déclaration d'appel ; que M. I... a constitué un avocat dans l'instance d'appel le 8 mars 2018 ;

Attendu que pour constater la caducité de la déclaration d'appel de Mme B..., l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et applicable à l'espèce, retient que ce texte, tel que modifié par ce décret en ce qu'il a ajouté en l'alinéa 3 les termes « cependant, si entre-temps, l'intimé à constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat », ne donne pas lieu à interprétation en ce qu'il prévoit littéralement que la sanction de la caducité de la déclaration d'appel doit également être relevée d'office en l'absence de notification de la déclaration d'appel à l'avocat qui se sera constitué pour l'intimé dans le délai d'un mois courant à compter de l'avis donné par le greffe, que Mme B... n'a satisfait à cette exigence procédurale que le 11 mai 2018, soit hors le délai d'un mois ayant expiré le 26 mars 2018, et que l'ordonnance déférée doit en conséquence être confirmée en ce qu'elle a constaté la caducité de son appel ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article , alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et l'article du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article du code de procédure civile ;

FDispositif11 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Infirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 16 mai 2018 ;

Dit n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel en application de l'article du code de procédure civile ;

Dit que l'affaire se poursuivra devant la cour d'appel de Limoges ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens exposés devant la cour d'appel ;

Condamne M. I... aux dépens exposés devant la Cour de cassation ;

Vu l'article du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme B... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.

GMoyens annexés5 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme B....

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel d'une épouse en instance de divorce (Mme O... B... épouse I..., l'exposante) ;

AUX MOTIFS QUE l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, était applicable à l'espèce ; que ce texte, tel que modifié par le décret susvisé qui avait ajouté à l'alinéa 3 un second membre de phrase (« cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat »), ne donnait pas lieu à interprétation en ce qu'il prévoyait littéralement que la sanction de la caducité de la déclaration d'appel devait également être relevée d'office en l'absence de notification de la déclaration d'appel à l'avocat qui se serait constitué pour l'intimé dans le délai d'un mois courant à compter de l'avis donné par le greffe ; que Mme B... n'avait satisfait à cette exigence procédurale que le 11 mai 2018, soit hors le délai d'un mois ayant expiré le 26 mars 2018 (arrêt attaqué p. 3, alinéas 1 à 8) ;

ALORS QUE l'obligation faite à l'appelant de notifier la déclaration d'appel à l'avocat constitué pour l'intimé dans le délai d'un mois à réception de l'avis du greffe n'est pas prescrite à peine de caducité du recours ; qu'en l'espèce, avant l'expiration de ce délai, l'intimé avait constitué avocat, de sorte qu'en déclarant caduque la déclaration d'appel pour la raison que la notification à l'avocat n'était intervenue qu'après l'expiration dudit délai, la cour d'appel a violé les articles du code de procédure civile et 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 3,du code de procédure civile.
  • Article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamenta.
  • Article , alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire.
  • Article du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application.
  • Article du code de procédure civile.

Rapprochements

  • Avis de la Cour de cassation, 12 juillet 2018, pourvoi n° 18-70.008, Bull. 2018, Avis.
  • 2e Civ., 26 juin 2014, pourvoi n° 13-20.868, Bull. 2014, II, n° 159 (rejet).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.