CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2019, n° 19-81.785

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02267

En bref

Décision

Casse et annule le jugement susvisé du tribunal de police de Pontoise, en date du 8 février 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Fixe à 375 euros l'amende à laquelle est condamné M. I... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° Q 19-81.785 F-D

N° 2267

EB2

19 NOVEMBRE 2019

CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

M. N... I... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Pontoise, en date du 8 février 2019, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre.

Greffier de chambre : Mme Darcheux.

Sur le rapport de M. le conseiller SAMUEL et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA.

Un mémoire personnel a été produit.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. I... a fait l'objet d'un procès verbal de contravention dressé le 24 avril 2018 par un officier de police judiciaire pour dépassement entrepris par un véhicule sur le point d'être dépassé. Après réception de l'avis d'amende forfaitaire majorée prononcée contre lui par l'officier du ministère public le 9 août 2018, il a formulé une réclamation.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Exposé du moyen

3. Le moyen est pris de la violation de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale.

4. Il critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a condamné M. I... à la peine principale de 150 euros d'amende, alors qu'il ne pouvait en application de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale le condamner à une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée de 375 euros".

DMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure pénale :

5. Selon l'alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation.

6. M. I..., qui avait formé une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée, d'un montant de 375 euros, délivrée pour une contravention de dépassement entrepris par un véhicule sur le point d'être dépassé, a été cité à comparaître devant le tribunal de police qui l'a condamné à 150 euros d'amende.

7. En prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

8. La cassation est encourue de ce chef.

9. Elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.

10. Elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article du code de l'organisation judiciaire.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Pontoise, en date du 8 février 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

FIXE à 375 euros l'amende à laquelle est condamné M. I... ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Pontoise et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf novembre deux mille dix-neuf.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.