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Cour de cassation, chambre criminelle, 10 décembre 2019, n° 19-82.266

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02495

Texte intégral

ATexte intégral26 paragraphes, 2 min de lecture

N° N 19-82.266 F-D

N° 2495

SM12

10 DÉCEMBRE 2019

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. P... L...,

contre le jugement du tribunal de police de LAON, en date du 28 janvier 2019, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 135 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Violeau et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale et du code de la route.

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. L..., conducteur d'un véhicule, a fait l'objet de vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen d'un éthylomètre, qui a mesuré un taux de 0,39 mg/l d'air expiré ;

Attendu que, pour écarter le moyen pris du défaut de preuve d'homologation de l'éthylomètre et prononcer la condamnation du prévenu, le jugement énonce que le contrôle a été réalisé par éthylomètre homologué de marque SERES, modèle [...], n° de série 1185, date de la dernière vérification : 29 mars 2018, date limite de validité : 29 mars 2019 ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dès lors que l'indication, dans le procès-verbal, de la marque et du numéro de l'appareil suffit pour permettre son identification et pour établir son homologation, le tribunal de police a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix décembre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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