En bref
- Décision
Renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
- Thèmes
- Question prioritaire de constitutionnalite
- Code de procédure pénale
- Article 785
- Article 786
- Réhabilitation
- Caractère sérieux
- Renvoi au Conseil constitutionnel
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° C 19-90.031 F-P+B+I
N° 2805
11 DÉCEMBRE 2019
EB2
RENVOI
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, par arrêt du 5 septembre 2019, reçu le 13 septembre 2019 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité, déposée par M. X... B... au soutien de sa requête en réhabilitation judiciaire de Z... B....
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre.
Greffier de chambre : Mme Darcheux.
Sur le rapport de M. le conseiller DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ;
BMotivation
Des observations ont été produites pour M. X... B..., dans deux mémoires distincts. L'un d'eux, émanant d'un avocat au barreau de Paris, est irrecevable, par application des dispositions de l'article du code de procédure pénale. L'autre, émanant d'un avocat à la Cour de cassation, est recevable.
Sur les faits et la procédure
1. Z... B... a été condamné à mort par un arrêt prononcé par la cour d'assises de la Seine, le 6 avril 1957. Cette condamnation a été exécutée, le 1er octobre 1957.
2. Son fils, M. X... B..., a formé une demande en réhabilitation judiciaire, de cette condamnation, le 20 mars 2018.
3. Par arrêt du 5 septembre 2019, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, saisie de cette demande, a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité déposée par le requérant, dans le cadre de cette procédure.
Sur la question prioritaire de constitutionnalité
4. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions des articles et , alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui font obstacle à une réhabilitation judiciaire consécutive à l'exécution d'une condamnation à la peine de mort, lorsque l'article du code pénal et l'article du code de procédure pénale prévoient que toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle peut bénéficier d'une telle réhabilitation, portent-elles atteinte au principe de nécessité des peines et au principe d'égalité, tels qu'ils sont garantis par les articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?".
5. Les articles et , alinéa 1er, du code de procédure pénale sont applicables à la procédure et n'ont pas été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
6. La question, en ce qu'elle porte sur la conformité de dispositions législatives aux articles 6 et 8 de la Constitution, n'est pas nouvelle.
7. La question posée présente un caractère sérieux pour les raisons suivantes :
8. En premier lieu, selon les articles du code pénal et du code de procédure pénale, toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut être réhabilitée.
Or, les articles et du code de procédure pénale subordonnent la recevabilité de la demande en réhabilitation à des exigences de délais cumulées, qui deviennent incompatibles entre elles lorsque la demande concerne un condamné à mort dont la peine a été exécutée. En effet, l'article 785 prévoit que la demande de réhabilitation doit être présentée du vivant du condamné, ou dans l'année de son décès, alors que l'article 786 exige qu'elle soit présentée après un délai de cinq ans, pour les condamnés à une peine criminelle, ce délai partant, pour les peines autres que l'emprisonnement ou l'amende, prononcées à titre de peine principale, à compter de l'expiration de la sanction subie.
9. En deuxième lieu, le principe constitutionnel d'égalité, posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, ne paraît pas conduire à considérer, de manière évidente, que les condamnés à la peine de mort se trouvent, au regard des autres condamnés à des peines criminelles, dans une situation dont la particularité justifie que la réhabilitation leur soit fermée, une telle différence de traitement avec les autres condamnés à une peine criminelle ne paraissant pas en rapport avec l'objet de la loi qui l'a établie.
10. En troisième lieu, cette différence de traitement paraît d'autant moins justifiée que l'interdiction constitutionnelle de la peine de mort, résultant de la loi constitutionnelle n°2007-239 du 23 février 2007, qui a introduit, dans la Constitution, un article 66-1, aux termes duquel nul ne peut être condamné à la peine de mort, peut être de nature à empêcher que les condamnations à mort soient l'objet d'une restriction, conduisant à rendre impossible leur réhabilitation, ouverte à toutes les autres condamnations criminelles.
11. Il convient, en conséquence, de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité susvisée au Conseil constitutionnel.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze décembre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Maréchal Ney : pourquoi a-t-il été fusillé en 1815, et sa descendance pourrait-elle obtenir sa réhabilitation ? Ce que dit la loi
- Charles Maurras et la prison : pourquoi a-t-il été condamné à la perpétuité en 1945 ? Ce que dit la loi
- Comment est mort Maximilien, empereur du Mexique, et où est-il enterré ? Le peloton de Querétaro en 1867, le corps gardé cinq mois, la crypte des Capucins et ce que dit le droit
- Jim Morrison à Miami en 1969 : pourquoi a-t-il été condamné pour exhibitionnisme, puis gracié après sa mort ? Ce que dit la loi
- Procès de Lavoisier : pourquoi a-t-il été guillotiné en 1794, ce que dit la loi
- Procès de Louis XVI : pourquoi le roi a été guillotiné en 1793, ce que dit la loi
- Danton et Robespierre : pourquoi ont-ils été guillotinés en 1794, ce que dit la loi
- Procès de Jeanne d'Arc : pourquoi a-t-elle été brûlée en 1431, ce que dit la loi
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.