Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 décembre 2019, n° 19-80.433

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02607

En bref

Décision

Ordonne la réouverture des débats et invite la société civile professionnelle Y... D... et F... A... à déposer un mémoire fixé jusqu'au 22 janvier 2020 ;

Renvoi l'examen des pourvois à l'audience de la chambre au 4 mars 2020 à 14 heures ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

N° V 19-80.433 F-D

N° 2607

CK

18 DÉCEMBRE 2019

REOUVERTURE DES DEBATS

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

-

-

La CPAM de Haute-Saône,

La CPAM du Haut-Rhin, parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. T... N... et de Mme B... I..., épouse N... du chef d'escroquerie et d'exercice illégal de la profession d'exploitant de taxi, de M. K... W... du chef de complicité d'escroquerie, de Mmes V... N..., J... N..., de M. S... P... et de M. F... G... du chef d'exercice illégal de l'activité de conducteur de taxi, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Maréville ;

Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire, commun aux demandeurs, produit ;

Attendu que, la société civile professionnelle Y... D... et F... A... s'est constitué en défense pour M. K... W..., que cette constitution a été transmise tardivement à la chambre criminelle de la Cour de cassation ;

Attendu que, dès lors, il convient d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la défense de présenter ses observations et renvoyer à une audience ultérieure l'examen de l'affaire ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

ORDONNE la réouverture des débats et invite la société civile professionnelle Y... D... et F... A... à déposer un mémoire fixé jusqu'au 22 janvier 2020 ;

RENVOI l'examen des pourvois à l'audience de la chambre au 4 mars 2020 à 14 heures ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.