Longtemps cantonnée au rang de question accessoire tranchée au terme du délibéré sur les intérêts civils, la prise en charge des frais de défense non compris dans les dépens occupe une place stratégique au cœur du procès répressif. Lorsqu’une victime saisit les juridictions pénales ou se joint à l’action publique conformément à l’article 2 du Code de procédure pénale, l’exercice de ses droits implique des honoraires d’avocat, des frais de déplacement ou d’expertise privée que l’État ne supporte pas au titre des frais de justice. Pour éviter que le coût du procès n’entame la réparation du préjudice, le Code de procédure pénale institue une trilogie de textes propres à chaque juridiction : l’article 475-1 du Code de procédure pénale devant le tribunal correctionnel — étendu au tribunal de police par l’article 543 et à la cour d’appel par l’article 512 du même code —, l’article 375 du Code de procédure pénale devant la cour d’assises, et l’article 618-1 du Code de procédure pénale devant la Cour de cassation.
Aux termes du premier alinéa de l’article 475-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 : « Le tribunal condamne l’auteur de l’infraction ou la personne condamnée civilement en application de l’article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu’il détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le tribunal tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » Le second alinéa ajoute que « les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l’instance ». En matière criminelle, l’article 375 du Code de procédure pénale dispose pareillement que « la cour condamne l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile la somme qu’elle détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci ».
La simplicité apparente de ces dispositions masque une technicité rigoureuse illustrée par de nombreux arrêts de la chambre criminelle rendus entre septembre 2024 et septembre 2026 — notamment les arrêts des 3 septembre 2024 (n° 23-84.515), 25 février 2025 (n° 24-81.438), 4 mars 2025 (n° 23-86.223), 26 mars 2025 (n° 24-82.815), 27 mai 2025 (n° 24-84.022), 14 octobre 2025 (n° 24-83.090), 25 novembre 2025 (n° 24-85.437), 3 février 2026 (n° 25-81.320), 24 mars 2026 (n° 25-82.140), 1er avril 2026 (n° 25-82.770), 14 avril 2026 (n° 24-87.191) et les deux arrêts publiés du 9 septembre 2026 (n° 25-81.836 et n° 24-82.682).
Comment la chambre criminelle concilie-t-elle la nature autonome de la créance de remboursement des frais exposés par la partie civile avec l’interprétation stricte des textes désignant le débiteur de l’indemnité et avec les garanties encadrant sa liquidation ou sa contrepartie en cas de relaxe ? Si la condamnation aux frais exposés par la partie civile revêt une autonomie substantielle qui s’accompagne d’une délimitation restrictive de ses débiteurs à l’auteur de l’infraction (I), sa liquidation obéit à une discipline procédurale excluant la solidarité légale et interdisant toute réciprocité hors des conditions strictes de l’article 800-2 du Code de procédure pénale (II).
I. L’autonomie substantielle et le domaine personnel strict de la condamnation aux frais exposés par la partie civile
La jurisprudence de la chambre criminelle repose sur deux règles complémentaires : la créance issue des articles 475-1 et 375 du Code de procédure pénale possède une nature propre distincte des dommages-intérêts réparant le préjudice né de l’infraction (A), et le cercle des personnes susceptibles d’être condamnées à ce titre demeure circonscrit à l’auteur déclaré coupable de l’infraction, à l’exclusion des tiers garants ou intervenants (B).
A. La nature autonome des sommes allouées face à l’action civile en réparation du dommage
1. La distinction fondamentale entre les frais non payés par l’État et les dommages-intérêts devant le juge répressif
En vertu de l’article 2 du Code de procédure pénale, « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Devant le tribunal correctionnel, cette action obéit au principe de la réparation intégrale : selon l’arrêt du 1er avril 2020 (Crim., 1er avril 2020, n° 19-80.433), « il appartient aux juridictions du fond de réparer dans son intégralité et sans perte ni profit, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice résultant de la déclaration de culpabilité de l’auteur du dommage », étant rappelé que « l’exception d’irrecevabilité de la partie civile [peut] être soulevée en tout état de la procédure en application de l’article 2 du code de procédure pénale » (Crim., 28 janvier 2025, n° 23-84.569).
Or, les sommes accordées sur le fondement de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ne réparent pas le dommage né du délit mais compensent les frais de procédure exposés par la partie civile. La chambre criminelle en a tiré une conséquence majeure dans son arrêt du 3 septembre 2024 (Crim., 3 septembre 2024, n° 23-84.515). Au visa de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, elle rappelle que « d’une part, les tribunaux répressifs de l’ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d’une administration ou d’un service public en raison d’un fait dommageable commis par l’un de ses agents, d’autre part, l’agent d’un service public administratif n’est personnellement responsable des conséquences dommageables de l’acte délictueux qu’il a commis que si celui-ci constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions » (Crim., 3 septembre 2024, n° 23-84.515).
Censurant la cour d’appel qui avait déclaré le directeur d’un centre hospitalier public solidairement responsable du préjudice des parties civiles, la Cour de cassation maintient néanmoins sa condamnation au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale : « La cassation portera sur les seules dispositions ayant déclaré M. [R] solidairement responsable du préjudice subi par les parties civiles. Elle ne portera pas sur les sommes allouées aux parties civiles au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale qui ne sont pas des dommages-intérêts » (Crim., 3 septembre 2024, n° 23-84.515). Ainsi que le résume cet arrêt : « Les sommes allouées au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ne correspondent pas à des dommages-intérêts. A ce titre, elles peuvent être allouées même lorsque la juridiction qui a déclaré le prévenu coupable n’est pas compétente pour statuer sur l’action civile » (Crim., 3 septembre 2024, n° 23-84.515).
2. Le maintien de la compétence de la cour d’assises spécialement composée sur l’article 375 malgré le renvoi légal de l’indemnisation au juge civil
Cette autonomie a été confirmée en matière criminelle par deux arrêts publiés du 9 septembre 2026 (Crim., 9 septembre 2026, n° 25-81.836 et Crim., 9 septembre 2026, n° 24-82.682) relatifs à l’articulation entre l’article 375 et l’article 706-16-1 du Code de procédure pénale devant la cour d’assises spécialement composée. Selon l’article 706-16-1 du Code de procédure pénale, « lorsqu’elle est exercée devant les juridictions répressives, l’action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l’action publique ou de soutenir cette action. Elle ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction », laquelle relève exclusivement du tribunal judiciaire de Paris.
Par ses deux arrêts du 9 septembre 2026 (n° 25-81.836 et n° 24-82.682), la chambre criminelle juge que « les dispositions combinées des articles 706-16-1 du code de procédure pénale et L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire s’appliquent lorsque l’action civile vise des personnes qui ont été condamnées pour des infractions de droit commun, connexes à des infractions terroristes et dont la poursuite a été jointe ». Elle précise que « cette cour d’assises, saisie d’actions civiles même dirigées contre des personnes déclarées coupables d’infractions de droit commun dont la poursuite a été jointe, n’a pas, en principe, à se prononcer sur leur recevabilité et doit se borner, au cas où des demandes de dommages et intérêts lui sont présentées, à ordonner leur renvoi devant la juridiction civile compétente » (Crim., 9 septembre 2026, n° 25-81.836).
Toutefois, cette incompétence indemnitaire laisse intact le pouvoir de la cour d’assises de condamner les accusés aux frais non payés par l’État : « C’est seulement au cas de contestation de la recevabilité d’une constitution de partie civile en tant qu’elle a pour objet de corroborer l’action publique, au cours des débats relatifs à l’action publique, qu’il appartient à la cour d’assises spécialement composée en matière de terrorisme de statuer par arrêt incident. […] Dans tous les cas, il appartient à cette cour d’assises de statuer par arrêt civil sur les demandes présentées devant elle sur le fondement de l’article 375 du code de procédure pénale » (Crim., 9 septembre 2026, n° 25-81.836 ; Crim., 9 septembre 2026, n° 24-82.682).
B. La détermination limitative du débiteur : l’exclusivité de l’auteur de l’infraction et l’exclusion des tiers garants
1. L’exigence d’une déclaration de culpabilité personnelle du chef de l’infraction ayant fondé la constitution de partie civile
En dehors du cas particulier de l’article 470-1 du Code de procédure pénale (permettant au tribunal saisi de poursuites pour une infraction non intentionnelle qui prononce une relaxe d’accorder réparation en application des règles du droit civil), la condamnation aux frais de l’article 475-1 du Code de procédure pénale exige une déclaration de culpabilité personnelle du chef de l’infraction ayant fondé la constitution de partie civile. Dans son arrêt du 27 mai 2025 (Crim., 27 mai 2025, n° 24-84.022), la Cour de cassation énonce : « Vu l’article 475-1 du code de procédure pénale : Selon ce texte, seul l’auteur de l’infraction peut être condamné au paiement des frais qu’il vise. L’arrêt attaqué condamne M. [K] à payer à la société [3] la somme de 1 000 euros sur le fondement précité. En statuant ainsi, alors que M. [K] n’a pas été déclaré coupable des faits d’exercice illégal de la profession d’audioprothésiste à raison desquels la constitution de partie civile de la société [3] a été reçue, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé » (Crim., 27 mai 2025, n° 24-84.022).
Il en va de même en matière de complicité d’infraction lorsque la prévention est délimitée dans le temps. Dans l’arrêt du 11 septembre 2018 (Crim., 11 septembre 2018, n° 16-84.059) relatif à une tromperie aggravée et une escroquerie, la chambre criminelle rappelle « que nul ne peut être tenu de réparer une faute qu’il n’a pas commise et que seul l’auteur de l’infraction peut être condamné au paiement des frais visés à l’article 475-1 du code de procédure pénale », avant de casser la condamnation d’un complice envers des parties civiles « alors qu’il résultait de ses constatations que les prothèses frauduleuses avaient été implantées à ces parties civiles à des dates antérieures au 25 septembre 2008, date à partir de laquelle le prévenu a été déclaré coupable de complicité de tromperie aggravée » (Crim., 11 septembre 2018, n° 16-84.059). De même, lorsque la déclaration de culpabilité d’un passager pour délit de fuite est cassée au visa de l’article 434-10 du Code pénal « alors que le délit de fuite ne peut être retenu qu’à l’encontre du conducteur d’un véhicule ou engin », cette censure entraîne par voie de conséquence l’annulation de sa condamnation in solidum au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale (Crim., 24 mars 2026, n° 25-82.140).
2. L’exclusion de l’assureur intervenant ou mis en cause et des tiers non condamnés pénalement
Dans les poursuites pour homicide involontaire ou blessures involontaires, l’article 388-1 du Code de procédure pénale prévoit que « les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d’appel », et l’article 388-3 du Code de procédure pénale énonce que « la décision concernant les intérêts civils est opposable à l’assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé ». Pour autant, l’assureur n’étant pas l’auteur de l’infraction, il ne peut jamais être condamné aux frais de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.
Ainsi, dans son arrêt du 4 mars 2025 (Crim., 4 mars 2025, n° 23-86.223) rendu à la suite d’un accident de la circulation, la chambre criminelle juge : « Selon ce texte, seul l’auteur de l’infraction peut être condamné par le tribunal à payer à la partie civile la somme qu’il détermine au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci. En condamnant l’assureur, partie intervenante, à payer aux parties civiles et à la CPAM diverses sommes au titre des frais irrépétibles de l’article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée de la règle ci-dessus rappelée » (Crim., 4 mars 2025, n° 23-86.223).
De même, par son arrêt du 3 février 2026 (Crim., 3 février 2026, n° 25-81.320), la Cour de cassation censure une cour d’appel qui, dans une poursuite pour homicide involontaire, avait déclaré recevable la mise en cause du loueur du matériel utilisé par la société prévenue et l’avait condamné, in solidum avec son assureur et la prévenue, au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale. Après avoir rappelé au visa des articles 388-1 et 388-3 du Code de procédure pénale que le loueur « n’est pas un assureur appelé à garantir le dommage » et que « l’intervention volontaire ou forcée de l’assureur à l’instance pénale ne saurait avoir d’autre effet que de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils », la chambre criminelle juge au visa des articles 475-1 et 480-1 du Code de procédure pénale : « Seul l’auteur de l’infraction peut être condamné au paiement des frais visés par le premier de ces textes. La solidarité édictée par le second pour les restitutions et dommages-intérêts n’est pas applicable au paiement des frais non recouvrables. En condamnant, in solidum avec la société [2], les sociétés [5] et [4] à payer diverses sommes aux parties civiles en application des dispositions de l’article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés » (Crim., 3 février 2026, n° 25-81.320).
II. Le régime procédural de la liquidation des frais non payés par l’État et la symétrie encadrée en cas de relaxe
La liquidation des frais non payés par l’État obéit à des règles strictes quant à la pluralité de condamnés et au respect des prétentions des parties devant les juges du fond comme devant la Cour de cassation (A), tandis qu’en cas de relaxe, l’inapplicabilité de l’article 475-1 au profit du prévenu renvoie au dispositif autonome et rigoureusement encadré de l’article 800-2 du Code de procédure pénale (B).
A. Les modalités du prononcé devant les juridictions du fond et la Cour de cassation : obligation in solidum et principe dispositif
1. L’inapplicabilité de la solidarité légale des articles 375-2 et 480-1 et la substitution d’une condamnation in solidum
Si l’article 480-1 du Code de procédure pénale dispose que « les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts » et si l’article 375-2 du Code de procédure pénale prévoit que « les personnes condamnées pour un même crime sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts », cette solidarité légale ne s’étend pas aux frais non payés par l’État, lesquels ne relèvent que d’une obligation in solidum.
En matière correctionnelle, l’arrêt du 1er avril 2026 (Crim., 1er avril 2026, n° 25-82.770), rendu dans une affaire de proxénétisme et de blanchiment de capitaux, casse par voie de retranchement une condamnation solidaire au visa des articles 475-1 et 480-1 du Code de procédure pénale : « Selon ces textes, la solidarité édictée pour les restitutions et dommages-intérêts n’est pas applicable au paiement des frais non recouvrables. L’arrêt attaqué a condamné solidairement MM. [J] et [R] [J] [Y], [J] [Z], [N] [P] et [S] [I] à payer à l’association [1], partie civile, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale en cause d’appel. En prononçant ainsi, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé » (Crim., 1er avril 2026, n° 25-82.770). Étendant la cassation à tous les coprévenus en application de l’article 612-1 du Code de procédure pénale, la Cour « DIT que les condamnés seront tenus in solidum au paiement des sommes allouées au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale » (Crim., 1er avril 2026, n° 25-82.770).
En matière criminelle, l’arrêt du 26 mars 2025 (Crim., 26 mars 2025, n° 24-82.815) statue en des termes identiques au visa des articles 375 et 375-2 du Code de procédure pénale : « Il résulte de ces textes que la solidarité édictée pour les restitutions et dommages-intérêts n’est pas applicable au paiement des frais exposés par la partie civile et non payés par l’Etat. L’arrêt civil attaqué a condamné solidairement M. [M] et son coaccusé, M. [B] [Y], à payer à Mme [C] [D], épouse [T], et à M. [P] [T] la somme de 5 000 euros chacun en application de l’article 375 du code de procédure pénale. En prononçant ainsi, la cour a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé » (Crim., 26 mars 2025, n° 24-82.815), la Cour substituant là encore sans renvoi une obligation in solidum.
2. Le respect des limites des prétentions des parties en appel et le régime de l’article 618-1 devant la Cour de cassation
Devant les juridictions du fond, le juge est lié par le périmètre des demandes formulées dans les conclusions déposées selon l’article 459 du Code de procédure pénale. Par son arrêt du 25 novembre 2025 (Crim., 25 novembre 2025, n° 24-85.437), la chambre criminelle censure, au visa de l’article 459 du Code de procédure pénale, un arrêt rendu sur appel pénal : « Il se déduit de ce texte que les juges sont tenus de statuer dans les limites des prétentions des parties. L’arrêt attaqué condamne M. [B] et la société [1] in solidum avec M. [I] et la société [5], à payer à la [4] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale en cause d’appel. En statuant ainsi, alors que cette partie civile n’avait pas formé une telle demande à l’encontre de M. [B] et de la société [1], la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé » (Crim., 25 novembre 2025, n° 24-85.437). Au stade post-sentenciel, l’acquittement effectif des sommes allouées aux parties civiles constitue d’ailleurs un élément déterminant lors de l’examen d’une requête en effacement du casier judiciaire du bulletin n° 2.
Devant la Cour de cassation, seul s’applique l’article 618-1 du Code de procédure pénale (« Lorsqu’une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à l’autre partie la somme qu’elle détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci »), la chambre criminelle déclarant « n’y avoir lieu à application de l’article 475-1 du code de procédure pénale » lorsqu’il est invoqué à tort devant elle (Crim., 28 janvier 2026, n° 25-82.592 ; Crim., 18 juin 2025, n° 24-83.748). Ce texte bilatéral s’applique tant en cas de rejet ou de non-admission totale du pourvoi (Crim., 28 janvier 2026, n° 25-82.592 ; Crim., 28 janvier 2025, n° 23-84.569 ; sous réserve de l’équité appréciée souverainement : Crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.588 ; Crim., 14 janvier 2026, n° 25-80.475 ; Crim., 18 juin 2025, n° 24-84.729) qu’en cas de rejet partiel : « Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu’il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité des demandeurs étant devenue définitive par suite de la non-admission des moyens la critiquant, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande » (Crim., 25 novembre 2025, n° 24-85.437 ; Crim., 3 septembre 2024, n° 23-84.515 ; et à l’encontre de la partie civile lorsque l’absence de faute civile des prévenus devient définitive : Crim., 14 octobre 2025, n° 24-83.090).
B. L’asymétrie des textes en cas de relaxe : l’inapplicabilité de l’article 475-1 au profit du prévenu et l’encadrement strict de l’article 800-2
1. L’interdiction de condamner la partie civile sur le fondement de l’article 475-1 et l’office du juge d’appel sur la faute civile
Institué au seul profit de la partie civile, l’article 475-1 du Code de procédure pénale ne peut jamais fonder la condamnation d’une partie civile à indemniser le prévenu relaxé. La chambre criminelle l’a jugé dans son arrêt du 7 mars 2017 (Crim., 7 mars 2017, n° 16-80.739) : « Attendu que la cour d’appel a confirmé le jugement ayant condamné l’association U Levante, partie civile, à payer à chacun des prévenus la somme de 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions de ce texte ne sont pas applicables au profit du prévenu, les juges ont violé les textes susénoncés et le principe susvisé » (Crim., 7 mars 2017, n° 16-80.739).
En outre, lorsque la partie civile relève seule appel d’un jugement de relaxe en vertu de l’article 497, 3°, du Code de procédure pénale, la cour d’appel demeure tenue de vérifier l’existence d’une faute civile ouvrant droit à réparation et à l’application de l’article 475-1 par renvoi de l’article 512 du Code de procédure pénale : « Il se déduit des articles 2 et 497 du code de procédure pénale que le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite » (Crim., 10 juin 2026, n° 25-85.396 ; Crim., 20 janvier 2026, n° 25-80.992 ; Crim., 10 décembre 2025, n° 24-87.227 ; Crim., 25 février 2025, n° 24-81.438 ; Crim., 11 février 2025, n° 24-80.969 ; Crim., 4 septembre 2018, n° 17-82.633), qu’il s’agisse de poursuites initiales pour abus de confiance, recel ou violences.
2. Les conditions cumulatives de mise à la charge de la partie civile de l’indemnité de l’article 800-2 du Code de procédure pénale
C’est uniquement sur le fondement de l’article 800-2 du Code de procédure pénale que la juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe ou un acquittement « peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu’elle détermine au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci », laquelle « est à la charge de l’Etat », sauf faculté d’« ordonner qu’elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l’action publique a été mise en mouvement par cette dernière ». Or, selon les articles R. 249-2, R. 249-3 et R. 249-5 du Code de procédure pénale, cette mise à la charge de la partie civile suppose quatre conditions cumulatives contrôlées par les arrêts des 25 février 2025 (Crim., 25 février 2025, n° 24-81.438), 14 octobre 2025 (Crim., 14 octobre 2025, n° 24-83.090) et 14 avril 2026 (Crim., 14 avril 2026, n° 24-87.191) :
- La mise en mouvement de l’action publique par la partie civile (plainte avec constitution de partie civile à l’instruction judiciaire ou citation directe) selon l’article 800-2 du Code de procédure pénale ;
- Le plafonnement à la contribution de l’aide juridictionnelle (article R. 249-2 du Code de procédure pénale) et le dépôt d’une requête spécifique avant la clôture des débats (article R. 249-3 du même code) : ainsi que le juge l’arrêt du 25 février 2025 (n° 24-81.438), la demande « doit être présentée par requête spécifique, formée, lorsqu’elle est adressée à la juridiction de jugement, avant la clôture des débats, indiquer le montant de l’indemnité demandée pour chacun des frais exposés et être accompagnée des pièces justificatives, comprenant notamment une attestation de l’avocat indiquant soit le montant de ses honoraires, soit le fait que ceux-ci ont dépassé la contribution de l’Etat à la rétribution de l’avocat qui aurait prêté son concours au titre de l’aide juridictionnelle » (Crim., 25 février 2025, n° 24-81.438) ;
- Des réquisitions du procureur de la République et la caractérisation motivée d’une constitution de partie civile abusive ou dilatoire (article R. 249-5 du Code de procédure pénale) : la Cour casse tant l’arrêt qui condamne la partie civile « sans rechercher si la constitution de partie civile avait été abusive ou dilatoire » (Crim., 14 octobre 2025, n° 24-83.090) que celui qui prononce une telle condamnation « en l’absence de réquisitions du ministère public à cette fin et sans expliquer en quoi la plainte de M. [Z] était abusive ou dilatoire » (Crim., 14 avril 2026, n° 24-87.191).
Ainsi, l’équilibre bâti par la chambre criminelle autour des articles 475-1, 375, 618-1 et 800-2 du Code de procédure pénale consacre une séparation rigoureuse des régimes : autonome vis-à-vis de la compétence indemnitaire (Crim., 3 septembre 2024, n° 23-84.515 ; Crim., 9 septembre 2026, n° 25-81.836), la condamnation aux frais exposés par la partie civile demeure strictement personnelle à l’auteur déclaré coupable, exécutoire in solidum et soustraite à toute réciprocité hors d’un abus caractérisé sur réquisitions du ministère public.
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