RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-24.839

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 25 septembre 2018ECLI:FR:CCASS:2019:C210893

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 décembre 2019

Rejet non spécialement motivé

M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10893 F

Pourvoi n° W 18-24.839

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme R... H..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du Centre, dont le siège est [...] ,

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme H... ;

Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif11 paragraphes, 4 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme H... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf et signé par Mme X... qui a assisté au prononcé de la décision.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme H....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à la validation de sa retraite à taux plein à compter du 1er janvier 2012 ;

AUX MOTIFS QUE Sur la demande subsidiaire de versement à taux plein de la pension de retraite à compter du 1er janvier 2012 il résulte des articles , et du code de la sécurité sociale que les réclamations relevant de l'article L. 142-1 du même code contre les décisions prises par un organisme de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation qu'après que celle-ci ait été rejetée par la Caisse puis soumise à la commission de recours amiable de l'organisme concerné ; qu'en l'espèce, Mme H... n'a jamais demandé à la CARSAT le versement de sa pension vieillesse au titre de ses cotisations au régime général à compter du 1er janvier 2012 ; qu'elle ne peut donc saisir la cour d'une quelconque contestation d'une décision de la CARSAT ayant refusé de faire droit à cette prestation ; que cette demande, présentée pour la première fois devant une juridiction d'appel sans avoir été formée devant la CARSAT, la commission de recours amiable et devant le tribunal est dès lors irrecevable ;

1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer luimême le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, dans les procédures orales, les moyens relevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, la preuve contraire peut résulter de ce que la décision attaquée constate que les parties ont soutenu oralement leurs écritures et que celles-ci ne comportaient pas lesdits moyens ; que saisie d'un moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande subsidiaire de l'assurée, nouvelle en cause d'appel, au visa de l'article du code de procédure civile, la cour d'appel, qui se fonde sur les articles , et du code de la sécurité sociale, dont elle relève d'office l'application, sans avoir invité au préalable les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE le tribunal des affaires de sécurité sociale peut être saisi d'une réclamation contre un organisme de sécurité sociale après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable ; que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer irrecevable la demande de l'assurée tendant à la validation de sa retraite à taux plein à compter du 1er janvier 2012, que Mme H... n'a jamais demandé à la CARSAT le versement de sa pension vieillesse au titre de ses cotisations au régime général à compter du 1er janvier 2012 et qu'elle ne peut donc saisir la cour d'une quelconque contestation d'une décision de la CARSAT ayant refusé de faire droit à cette prestation, sans rechercher le contenu de la lettre de réclamation saisissant la commission de recours amiable de la CARSAT, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles et du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ;

3°) ALORS QUE l'assurée, qui a saisi la commission de recours amiable d'une contestation portant sur le rejet de sa demande de retraite à taux plein, est recevable à préciser ultérieurement devant la juridiction contentieuse la date à laquelle elle entend fixer le point de départ de sa retraite, peu important qu'elle ne l'ait pas demandé à l'occasion du recours amiable, et ce y compris pour la première fois en cause d'appel, dès lors qu'en application de l'article du code de procédure civile cette demande apparait comme « l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire » des prétentions soumises au premier juge ; qu'en jugeant au contraire que « cette demande, présentée pour la première fois devant une juridiction d'appel sans avoir été formée devant la CARSAT, la commission de recours amiable et devant le tribunal est dès lors irrecevable », la cour d'appel a violé les articles et du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à l'entrée en vigueur du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, ensemble l'article du code de procédure civile ;

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.