RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 janvier 2020, n° 18-14.206

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 15 décembre 2016ECLI:FR:CCASS:2020:C210005

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 janvier 2020

Rejet non spécialement motivé

Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10005 F

Pourvoi n° P 18-14.206

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2020

Mme C... H..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 18-14.206 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 4), dans le litige l'opposant à la société Habitat du Littoral, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de Mme H..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Habitat du Littoral, après débats en l'audience publique du 27 novembre 2019 où étaient présentes Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif15 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme H... aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme H... et la condamne à payer à la société Habitat du Littoral la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du neuf janvier deux mille vingt par Mme Kermina, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme H....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable le recours en déféré devant la cour d'appel de Douai de l'ordonnance de caducité de l'appel prononcée le 19 mai 2016 par le conseiller de la mise en état de cette cour ;

AUX MOTIFS QUE vu le jugement rendu le 23 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Boulogne sur mer ;

Vu l'appel formé le 26 décembre 2015 par Mme C... H... ;

Vu les articles ,, , du code de procédure civile, 38-1 du décret du 19 décembre 1991 sur l'aide juridictionnelle ;

qu'après avoir sollicité les observations des parties le 19 avril 2016, le magistrat de la mise en état a par ordonnance du 19 mai 2016 prononcé la caducité de l'appel et condamné Mme H... aux dépens au motif qu'elle n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel imparti par l'article du code de procédure civile ;

qu'en vertu de l'article du code de procédure civile, les ordonnances du magistrat de la mise en état peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance ;

qu'à supposer que la lettre du 13 juin 2016 à l'entête de Mes E... et X..., avocats, intitulée « observations écrites sur l'avis de caducité de la déclaration d'appel du 19 mai 2016 », signé pour ordre de Me E... soit un recours contre l'ordonnance du 19 mai 2016, ce recours est irrecevable comme ayant été formé après l'expiration du délai de quinze jours imparti par l'article du code de procédure civile, ainsi que le soutient la Sa Habitat du Littoral, intimée ;

ALORS QUE tant l'instance d'appel ouverte sur la déclaration d'appel que le déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état devant la cour qui s'inscrit dans le déroulement de la procédure d'appel est interrompue par la cessation des fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ; que la déclaration d'appel a été régularisé par Me Y... représentant Mme H... le 26 décembre 2016, cet avocat étant décédé le 14 mars 2016, avant l'expiration du délai pour conclure à la date du 26 mars 2016 ; qu'en déclarant irrecevable le requête en déféré formée par le liquidateur du cabinet de Me Y... le 13 juin 2016 contre l'ordonnance de caducité du conseiller de la mise en état prononcée le 19 mai 2016, aux motifs que ce recours n'a pas été formé dans les quinze jours du prononcé de cette ordonnance, sans avoir égard par l'interruption d'instance survenue le 14 mars 2016, la cour d'appel a violé les articles , , et du code de procédure civile, ensemble le principe du procès équitable à armes égales, consacré par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.