IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 janvier 2020, n° 18-23.652

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 19 septembre 2018ECLI:FR:CCASS:2020:SO00022

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 janvier 2020

Irrecevabilité

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 22 F-D

Pourvoi n° F 18-23.652

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Société publique locale mobilité et stationnement du Pays ajaccien, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. R... Q..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la Société publique locale mobilité et stationnement du Pays ajaccien, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , , , et du code de procédure civile ;

Attendu que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 septembre 2018) et les productions, que M. Q..., salarié de la Société publique locale mobilité et stationnement du pays ajaccien depuis 1997 et élu conseiller au conseil de prud'hommes d'Ajaccio, a saisi la juridiction limitrophe, le conseil de prud'hommes de Bastia, d'une contestation de son licenciement notifié le 20 juillet 2017 ; que l'employeur ayant demandé le renvoi du dossier devant un conseil de prud'hommes d'une cour d'appel limitrophe sur le fondement de l'article du code de procédure civile, la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Bastia se déclarant compétent ;

Attendu que l'arrêt, qui a été rendu sur le fondement de l'article du code de procédure civile, a statué sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit qu'à défaut de texte spécial, le pourvoi, qui n'impute aucun excès de pouvoir aux juges d'appel, n'est pas recevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Société publique locale mobilité et stationnement du Pays ajaccien aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.

Textes appliqués

  • Articles , , , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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