Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2020
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- AvisCass. autre, 18 déc. 2020, n° 20-70.003
- AvisCass. autre, 18 déc. 2020, n° 20-70.004Pendant l'instance en partage, le juge commis en application de l'article 1364 du code de procédure civile peut, comme le président du tribunal judiciaire, statuer sur les demandes formées en application des articles…
- QPCCass. 1re civ., 18 déc. 2020, n° 20-40.060
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2020, n° 20-17.298
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2020, n° 20-17.299
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 17-26.645
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 19-15.969
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 19-21.191
- Cass.Cass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 19-12.965
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 19-11.659
- Cass.Cass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 19-12.023
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 19-20.792
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 20-60.105
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 20-60.103
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 20-60.176
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 20-60.222
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 20-60.223
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 20-60.240
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 20-60.263
- AnnulationCass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 20-14.572
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 19-20.141
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 16-14.839
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 19-22.940
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 19-22.997
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 19-25.415
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 19-19.272Selon l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 18-24.103Aux termes de l'article L. 121-12, alinéa 2, du code des assurances l'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré,…
- RenvoiCass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 19-12.048
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 19-11.660
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 19-11.662
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 19-14.837
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 18-16.011
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 18-26.785
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 19-23.114
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 19-13.386
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 19-23.186
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 19-20.903
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 19-23.520
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 19-14.374
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 19-12.183
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 19-19.218
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 19-20.617
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 18-11.711
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 18-17.963
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 19-15.694
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 19-17.829
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 19-21.733
- Cass.Cass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 19-15.962
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 19-26.178
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 20-10.017
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 20-12.221
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 18-26.279
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 19-16.293
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 19-17.838
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 19-23.999
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 18-24.823Ayant retenu à bon droit que les violences commises par le fils de la locataire à l'encontre des employés du bailleur et réitérées après une première condamnation pénale constituaient des manquements à l'obligation…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 19-11.376Il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, d'établir, en cas de contestation, l'existence d'une décision administrative…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 18-24.228Le pourvoi formé après celui dirigé contre la même décision et les mêmes parties est recevable en application de l'article 621 du code de procédure civile si l'ordonnance constatant la déchéance du premier pourvoi est…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 18-24.434La prescription acquisitive trentenaire peut être opposée à un titre
- CassationCass. com., 16 déc. 2020, n° 18-23.711
- CassationCass. com., 16 déc. 2020, n° 18-23.712
- CassationCass. com., 16 déc. 2020, n° 18-23.713
- RejetCass. com., 16 déc. 2020, n° 18-26.367
- CassationCass. com., 16 déc. 2020, n° 18-25.196
- RejetCass. com., 16 déc. 2020, n° 18-26.243
- RejetCass. com., 16 déc. 2020, n° 18-16.885
- CassationCass. com., 16 déc. 2020, n° 18-19.569
- RejetCass. com., 16 déc. 2020, n° 18-19.921
- RejetCass. com., 16 déc. 2020, n° 18-24.195
- RejetCass. com., 16 déc. 2020, n° 18-25.558
- RejetCass. com., 16 déc. 2020, n° 18-24.330
- CassationCass. com., 16 déc. 2020, n° 18-24.442
- CassationCass. com., 16 déc. 2020, n° 18-24.476
- CassationCass. com., 16 déc. 2020, n° 18-25.384
- CassationCass. com., 16 déc. 2020, n° 18-24.564
- RejetCass. com., 16 déc. 2020, n° 18-24.871
- RejetCass. com., 16 déc. 2020, n° 18-23.453
- RejetCass. com., 16 déc. 2020, n° 18-23.772
- CassationCass. com., 16 déc. 2020, n° 18-25.630
- RejetCass. com., 16 déc. 2020, n° 18-16.884
- CassationCass. com., 16 déc. 2020, n° 17-24.292
- CassationCass. com., 16 déc. 2020, n° 18-20.548
- RejetCass. com., 16 déc. 2020, n° 19-12.820
- RejetCass. com., 16 déc. 2020, n° 19-16.760
- Cass.Cass. com., 16 déc. 2020, n° 16-13.313
- QPCCass. com., 16 déc. 2020, n° 20-15.505
- RejetCass. com., 16 déc. 2020, n° 18-23.128
- RejetCass. com., 16 déc. 2020, n° 19-10.531
- RejetCass. com., 16 déc. 2020, n° 18-26.240
- RejetCass. com., 16 déc. 2020, n° 19-13.589
- RejetCass. com., 16 déc. 2020, n° 16-18.078
- RejetCass. com., 16 déc. 2020, n° 18-23.477
- RejetCass. com., 16 déc. 2020, n° 18-25.627
- RejetCass. com., 16 déc. 2020, n° 18-26.505
- RejetCass. com., 16 déc. 2020, n° 19-16.892
- RejetCass. com., 16 déc. 2020, n° 18-22.388
- RejetCass. com., 16 déc. 2020, n° 18-25.629
- RejetCass. com., 16 déc. 2020, n° 18-13.316
- RejetCass. com., 16 déc. 2020, n° 18-16.748
- RejetCass. com., 16 déc. 2020, n° 18-26.066
- RejetCass. com., 16 déc. 2020, n° 19-14.056
- RejetCass. com., 16 déc. 2020, n° 18-20.229La Cour de justice de l'Union européenne ayant dit pour droit que devait être considérée comme une soustraction à la surveillance douanière tout acte ou omission qui a pour résultat d'empêcher, ne serait-ce que…
- RejetCass. com., 16 déc. 2020, n° 19-21.091Le propre d'une notification de griefs est de formuler une accusation afin de mettre les personnes concernées en mesure de se défendre. C'est donc à bon droit qu'ayant rappelé que, conformément à l'articles L. 621-15 du…
- RejetCass. com., 16 déc. 2020, n° 18-16.801Selon l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable, l'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à…
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2020, n° 19-87.237
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2020, n° 20-80.484
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2020, n° 20-81.226
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2020, n° 20-82.223
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2020, n° 20-82.244
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2020, n° 20-82.285
- DéchéanceCass. crim., 16 déc. 2020, n° 19-85.127
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2020, n° 19-86.118
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2020, n° 20-82.305
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2020, n° 20-80.041
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2020, n° 20-80.183
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2020, n° 20-82.169
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2020, n° 20-82.227
- CassationCass. crim., 16 déc. 2020, n° 20-81.807
- CassationCass. crim., 16 déc. 2020, n° 20-83.377
- RejetCass. crim., 16 déc. 2020, n° 20-83.891
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2020, n° 20-85.293
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2020, n° 20-85.363
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2020, n° 18-84.315
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2020, n° 20-85.579
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2020, n° 20-86.309
- QPCCass. crim., 16 déc. 2020, n° 20-83.309
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2020, n° 20-86.378
- Non-lieuCass. crim., 16 déc. 2020, n° 20-86.744
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 2020, n° 20-86.745
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2020, n° 20-86.742
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 2020, n° 20-86.743
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 2020, n° 20-85.927
- CassationCass. crim., 16 déc. 2020, n° 19-87.622Ne méconnaît pas le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser lui-même l'arrêt d'une cour d'assises qui retient dans sa feuille de motivation pour se prononcer sur la peine, parmi d'autres éléments, le fait que…
- CassationCass. crim., 16 déc. 2020, n° 19-83.619L'article 706-115 du code de procédure pénale impose que toute personne majeure bénéficiant d'une mesure de protection juridique, faisant l'objet de poursuites pénales, doit être soumise, avant tout jugement au fond, à…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2020, n° 20-83.773Selon l'article 80 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. Le juge d'instruction peut instruire sur toutes les circonstances qui…
- CassationCass. crim., 16 déc. 2020, n° 20-85.289Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui valide le mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction à l'encontre d'une personne résidant hors du territoire de la République mais qui n'est pas en fuite sans…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2020, n° 20-85.580Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de chambre de l'instruction ayant confirmé une ordonnance de rejet de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention après un débat contradictoire…
- CassationCass. crim., 16 déc. 2020, n° 18-86.960
- Non-lieuCass. crim., 16 déc. 2020, n° 19-87.010
- CassationCass. crim., 16 déc. 2020, n° 19-84.008
- CassationCass. crim., 16 déc. 2020, n° 19-87.772
- RejetCass. crim., 16 déc. 2020, n° 20-81.015
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 2020, n° 19-87.961
- RejetCass. crim., 16 déc. 2020, n° 18-82.723
- CassationCass. crim., 16 déc. 2020, n° 18-82.725
- CassationCass. crim., 16 déc. 2020, n° 19-86.768
- RejetCass. crim., 16 déc. 2020, n° 19-86.798
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 2020, n° 20-80.279
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2020, n° 19-87.891
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2020, n° 20-81.201
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2020, n° 18-86.958
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2020, n° 19-86.436
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2020, n° 19-86.665
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2020, n° 19-87.224
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2020, n° 19-87.880
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2020, n° 20-82.275
- CassationCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-10.231
- CassationCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-12.209
- CassationCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-11.415
- CassationCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-12.967
- CassationCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-14.824
- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-17.696
- CassationCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-18.919
- CassationCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-15.644
- CassationCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-16.358
- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-16.722
- AnnulationCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-19.082
- CassationCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-20.069
- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-20.587
- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-10.634
- CassationCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-18.613
- Cass.Cass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-18.794
- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-19.685
- CassationCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-20.428
- CassationCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-12.760
- CassationCass. soc., 16 déc. 2020, n° 18-26.711
- CassationCass. soc., 16 déc. 2020, n° 18-26.712
- Cass.Cass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-11.200
- CassationCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-13.610
- CassationCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-14.314
- CassationCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-16.714
- CassationCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-20.158
- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-17.329
- CassationCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-17.419
- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-17.483
- CassationCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-18.029
- CassationCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-18.339
- CassationCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-20.619
- CassationCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-11.749
- QPCCass. soc., 16 déc. 2020, n° 20-15.923
- QPCCass. soc., 16 déc. 2020, n° 20-15.927
- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-10.808
- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-14.397
- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-17.534
- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-20.825
- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-23.019
- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-23.162
- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-17.349
- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-17.600
- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-18.609