En bref
- Décision
Désigne, pour statuer en appel, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, statuant en formation JIRS, autrement composée ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° T 19-87.331 F-N
N° 43
EB2
8 JANVIER 2020
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 JANVIER 2020
M. H... B..., M. Q... K... , M. X... I..., M. N... I... ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône (JIRS), en date du 11 octobre 2019, qui, pour récidive de meurtre en bande organisée (1), récidive de complicité de meurtre en bande organisée (3,4), association de malfaiteurs en vue de la commission d'un crime (1), récidive d'association de malfaiteurs en vue de la commission d'un crime (2,3) a condamné le premier à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, le deuxième à douze ans de réclusion criminelle, le troisième et le quatrième à quinze ans de réclusion criminelle.
Le ministère public a interjeté un appel principal à l'égard de M. P... T....
Le ministère public a interjeté des appels incidents.
Le ministère public et les parties ont produit des observations.
Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu l'article et du code de procédure pénale.
Vu la demande de désignation d'une cour d'assises située hors du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-provence.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, statuant en formation JIRS, autrement composée ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.
Textes appliqués
- Article et du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.