IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 janvier 2020, n° 18-23.558

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A5, 10 août 2018ECLI:FR:CCASS:2020:C210008

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la ville de Paris la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt27 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 janvier 2020

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10008 F

Pourvoi n° D 18-23.558

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme H... J..., épouse R..., domiciliée [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 10 août 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 5), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société T... et Z..., société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

2°/ à la ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,

3°/ à Mme W... X...,

4°/ à M. P... G...,

5°/ à M. P... N...,

6°/ à M. K... R...,

7°/ à M. I... L...,

tous les cinq domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme J..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la ville de Paris ;

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme R... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la ville de Paris la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du neuf janvier deux mille vingt par Mme Maunand, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.
  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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