En bref
- Décision
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la ville de Paris la somme de 3 000 euros ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
IK
COUR DE CASSATION
Audience publique du 9 janvier 2020
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10008 F
Pourvoi n° D 18-23.558
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par Mme H... J..., épouse R..., domiciliée [...] ,
contre l'ordonnance rendue le 10 août 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 5), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société T... et Z..., société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
2°/ à la ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,
3°/ à Mme W... X...,
4°/ à M. P... G...,
5°/ à M. P... N...,
6°/ à M. K... R...,
7°/ à M. I... L...,
tous les cinq domiciliés [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme J..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la ville de Paris ;
Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
CDispositif
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme R... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la ville de Paris la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du neuf janvier deux mille vingt par Mme Maunand, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.