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Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2020, n° 18-24.384

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A1, 6 février 2018ECLI:FR:CCASS:2020:C110039

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 janvier 2020

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10039 F-D

Pourvois n°

B 18-24.384

C 18-24.385 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2020 I - M. V... Q...

II - Mme A... Q...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé respectivement les pourvois n° B 18-24.384 et C 18-24.385 contre deux arrêts rendus le 6 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans les litiges les opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son [...], défendeur à la cassation,

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. et Mme Q..., après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Jonction

1. En raison de leur connexité, il y a lieu de joindre les pourvois n° B 18-24.384 et C 18-24.385.

2. Le moyen unique de cassation de chacun des pourvois n° B 18-24.384 et C 18-24.385, annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. et Mme Q... aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.

DMoyens annexés11 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyen produit au pourvoi n° B 18-24.384 par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. Q....

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que monsieur V... Q... n'est pas de nationalité française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article du code civil ;

Aux motifs que si monsieur V... Q... produit des éléments établissant que monsieur N... Q... était bien domicilié au Cameroun le 1er août 1960, il apparaît que l'acte de naissance de l'intéressé n'est pas versé aux débats ni aucune pièce concernant ses parents ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que les pièces produites, y compris l'acte de décès transcrit à Nantes selon lequel N... Q... est né à Porto-Novo (E...) le [...] de O... Q... et J... T..., son épouse, tout comme les certificats de nationalité française délivrés à divers membres de sa famille, ne permettaient pas d'établir la nationalité française de naissance de monsieur N... Q... et, dès lors, la conservation par lui de cette nationalité après l'indépendance du E... ;

Et aux motifs adoptés qu'il est par ailleurs rappelé que par application des articles et du code civil, la présomption de nationalité française attachée à un certificat de nationalité française, dont est titulaire N... Q..., ne joue qu'au bénéfice de ce dernier et ne dispense nullement le présent demandeur de rapporter la preuve de la réunion de toutes les conditions requises par la loi pour établir cette nationalité française ;

Alors que le certificat de nationalité produit ses effets au bénéfice des descendants de son titulaire qui se réclament de la nationalité française par filiation ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article du code civil.

Moyen produit au pourvoi n° C 18-24.385 par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour Mme Q....

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que madame A... Q... n'est pas de nationalité française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article du code civil ;

Aux motifs que si madame A... Q... produit des éléments établissant que monsieur N... Q... était bien domicilié au Cameroun le 1er août 1960, il apparaît que l'acte de naissance de l'intéressé n'est pas versé aux débats ni aucune pièce concernant ses parents ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que les pièces produites, y compris l'acte de décès transcrit à Nantes selon lequel N... Q... est né à Porto-Novo (E...) le [...] de O... Q... et J... T..., son épouse, tout comme les certificats de nationalité française délivrés à divers membres de sa famille, ne permettaient pas d'établir la nationalité française de naissance de monsieur N... Q... et, dès lors, la conservation par lui de cette nationalité après l'indépendance du E... ;

Et aux motifs adoptés qu'il est par ailleurs rappelé que par application des articles et du code civil, la présomption de nationalité française attachée à un certificat de nationalité française, dont est titulaire N... Q..., ne joue qu'au bénéfice de ce dernier et ne dispense nullement la présente demanderesse de rapporter la preuve de la réunion de toutes les conditions requises par la loi pour établir cette nationalité française ;

Alors que le certificat de nationalité produit ses effets au bénéfice des descendants de son titulaire qui se réclament de la nationalité française par filiation ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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