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Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2020, n° 19-10.367

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 3 avril 2018ECLI:FR:CCASS:2020:C110031

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 janvier 2020

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10031 F

Pourvoi n° M 19-10.367

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Q....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 octobre 2018.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme W... Q..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. P... S..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de Mme Q..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. S... ;

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif11 paragraphes, 2 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Q... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme Q...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif de ce chef attaqué d'AVOIR débouté Mme Q... de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de M. S... ;

AUX MOTIFS QUE le premier juge a condamné M. S... à payer à Mme Q... sur le fondement de l'article du code civil des dommages-intérêts en raison des violences physiques commises par M. S... à son endroit ;

que cependant le divorce étant prononcé aux torts partagés, il apparaît que Mme Q... a participé à la dégradation du lien conjugal ; que par ailleurs, Mme Q... n'a jamais entendu déposer plainte pour ces faits, preuve que si préjudice il y avait, il était trop peu significatif pour qu'elle l'invoque ; que partant, il échet de la débouter de sa demande de dommages-intérêts ;

1°) ALORS QU'en cas de prononcé du divorce aux torts partagés, un époux peut demander, dans les conditions de droit commun, la réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage ; que Mme Q... demandait la réparation du préjudice que lui avaient causé les violences tant verbales que physiques de M. S... ; qu'en déboutant Mme Q... de sa demande, au motif que le divorce était prononcé aux torts partagés et qu'elle avait participé à la dégradation du lien conjugal, la cour d'appel a violé l'article du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;

2°) ALORS QUE l'action en responsabilité d'un des époux contre l'autre à raison des violences subies n'est pas subordonnée au dépôt d'une plainte préalable pour ces faits de violence ; qu'en déboutant Mme Q... de sa demande, au motif qu'elle n'avait pas entendu porter plainte pour les faits de violence de M. S... dont elle avait été victime, la cour d'appel a derechef violé l'article du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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