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Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 janvier 2020, n° 19-13.531

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nîmes, 4 octobre 2018ECLI:FR:CCASS:2020:C310013

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 janvier 2020

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10013 F

Pourvoi n° A 19-13.531

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ Mme B... W... veuve G..., domiciliée [...] ,

2°/ Mme X... G..., domiciliée [...] ,

3°/ Mme S... G..., domiciliée [...] ,

4°/ Mme N... G..., domiciliée [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 4 octobre 2018 par le juge de l'expropriation du département du Gard siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, dans le litige les opposant :

1°/ à la commune d'Aubais agissant par son maire en exercice, dont le siège est [...] ,

2°/ au préfet du Gard, domicilié [...] , ou encore [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat des consorts G..., de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la commune d'Aubais ;

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts G... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour les consorts G...

L'ordonnance attaquée encourt la censure ;

EN CE QU' elle a prononcé le transfert de propriété et l'envoi en possession au profit de la commune d'AUBAIS des parcelles appartenant aux consorts G... ;

ALORS QUE, premièrement, le juge de l'expropriation doit vérifier que l'affichage de l'arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique a précédé l'ouverture de cette enquête d'au moins huit jours ; qu'en constatant en l'espèce que l'arrêté du 21 février 2018 ordonnant l'ouverture conjointe de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire a été affiché en mairie le 25 juin 2018, quand l'enquête conjointe avait débuté entre le 9 mars 2018 et le 15 mars 2018 et que l'arrêté de déclaration d'utilité publique avait déjà été pris le 4 mai 2018, le juge de l'expropriation a violé les articles R. 112-15 et R. 221-1 du code de l'expropriation ;

ET ALORS QUE, deuxièmement, le juge de l'expropriation doit vérifier que l'affichage de l'arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire a précédé l'ouverture de cette enquête ; qu'en constatant en l'espèce que l'arrêté du 21 février 2018 ordonnant l'ouverture conjointe de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire a été affiché en mairie le 25 juin 2018, quand l'enquête conjointe avait commencé entre le 9 mars 2018 et le 15 mars 2018 et que l'arrêté de cessibilité avait déjà été pris le 4 mai 2018, le juge de l'expropriation a violé les articles R. 131-4, R. 131-5 et R. 221-1 du code de l'expropriation.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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