En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 août 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mende ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal judiciaire d'Alès ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2 / ELECT
FB
COUR DE CASSATION
Audience publique du 16 janvier 2020
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 62 F-D
Pourvoi n° R 19-60.235
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. B... N..., domicilié [...] ,
contre le jugement rendu le 9 août 2019 par le tribunal d'instance de Mende (contentieux des élections politiques), le concernant,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;
Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile
CMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;
DTexte
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que par requête du 10 juillet 2019, M. Garrigues a sollicité sa réinscription sur les listes électorales de la commune de Prévenchères, en application de l'article ,II, du code électoral ;
EMotivation
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions du jugement, ni des pièces de procédure, que le tribunal ait tenu une audience dont l'intéressé aurait été avisé ;
En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 août 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mende ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal judiciaire d'Alès ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.