IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 janvier 2020, n° 18-19.615

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 23 mai 2018ECLI:FR:CCASS:2020:CO10020

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 janvier 2020

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10020 F

Pourvoi n° T 18-19.615

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. V... L..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme P... I... en qualité de mandataire ad'hoc de la liquidation judiciaire Aram,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de M. L... ;

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. L... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.
  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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